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 Conditions générales d'utilisation

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

1. PRÉAMBULE

Nous vous souhaitons la bienvenue sur Pwiic.com !

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels PWIIC (ci-après « Nous » ou « la Société ») propose de mettre en relation ses Membres dans ou en dehors du Site Pwiic.com et ses dérivés (ci-après "le Service").

Les présentes CGU définissent également les obligations de la Société envers ses Membres, ainsi que les conditions dans lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser le Service.

Pour utiliser notre Service, vous devez préalablement prendre connaissance de nos CGU. L’accès au Service est subordonné à l’acceptation et au respect sans réserve des présentes CGU. En utilisant le Site www.pwiic.com, vous acceptez les présentes CGU. Veuillez donc prendre quelques minutes pour les lire. N’utilisez pas le Service si vous n’êtes pas d’accord avec les CGU.

 

2. MENTIONS LEGALES

Le Site www.pwiic.com est édité par : Pwiic SCRL (société coopérative à responsabilité limitée), au capital fixe de 151.200 euros. Siège social et siège d’exploitation: Rue Uyttenhove 71-73, 1090- Jette – Belgique - N° de TVA : BCE n° 0665.814.730. Email de contact:   info@pwiic.com

Responsable de publication / Responsable des Données Personnelles : Nathalie Devriese, Rue Uyttenhove 71-73, 1090- Jette – Belgique

Le Site www.pwiic.com est hébergé par : LWS, RCS Paris B 450 453 881, 4 Rue Galvani 75838 Paris - Cedex 17 – France / https://www.lws.fr

 

3. DEFINITIONS

Pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGU, les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule :

  • Actions de coopération : prestations réalisées par les Membres PwiicHum dans l'intérêt commun du Site.
  • CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site, accessibles en ligne à partir du site www.pwiic.com, c’est-à-dire, le présent document ainsi que les documents (Chartes) et annexes auxquels elles font référence.
  • Compétence(s) : désigne un ou des service(s) pour lequel un Membre s'estime compétent et qu’il propose sur le Site. Dès qu’un Membre propose ses services en envoyant un Pwiic de type « #ProposerService » et/ou en ajoutant une Compétence à son profil, il devient un Prestataire de Service. Une Compétence est complétée par un ou plusieurs éléments qui définissent le périmètre exact du service proposé, tels que, mais sans s’y limiter, les photos de la Compétence, la description de la Compétence, ou la distance maximale de déplacement pour cette Compétence, le statut du Membre (particulier, professionnel, …) pour cette Compétence. Le Profil Membre d’un Prestataire de service peut contenir plusieurs Compétences. Les Compétences définissent la manière dont les Prestataires de services vont recevoir les Pwiics d’autres Membres.
  • Contenu : Désigne les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, graphismes, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d’être mis en ligne par un Membre et accessibles par les autres Membres et les visiteurs.
  • Crédit(s) ou « Pièce(s) Pwiic » : Désigne le moyen de paiement sous forme électronique pour obtenir les Services payants du Site. Ils sont soit la contrepartie des fonds déposés par le Membre sur le Site, soit des valeurs allouées par le Site aux Membres afin de tester le Site, ou aux Membres PwiicHum en contrepartie des Actions de coopération.
  • Demande(s) de service : toute demande réalisée par un Demandeur de service afin de trouver un Prestataire de services en lançant un Pwiic.
  • Demandeur(s) de service : tout Membre à la recherche d’un Prestataire de services.
  • Membre ou « Vous » : Utilisateur s’étant inscrit sur le Site.
  • Offre(s) de service : Désigne la proposition de service réalisée par le Prestataire de services en lançant un Pwiic de type #ProposerService ou en réponse à un Pwiic de type #TrouverService pour lequel il s'estime compétent.
  • Prestataire(s) de service(s) : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, proposant ses services sur le Site www.pwiic.com
  • Profil Membre : désigne un compte ouvert sur le Site www.pwiic.com au nom d’un Membre, matérialisant son inscription sur le Site et la souscription au Service, et qui repend les Données Personnelles relatives à un Membre.
  • Pwiic(s): designe une Demande de Service, d’objet, de covoiturage ou une Offre de Service, d’objet ou de covoiturage et qui est envoyée par PwiicBot aux Membres correspondant aux lieux à l’offre ou à la demande.
  • Pwiic(s) Suggéré(s) ou « Sélection de Pwiics(s)» : désigne les Pwiics qui pourraient intéresser les Membres en fonction des Données Personnelles présentes dans un Profil Membre.
  • PwiicBot : Désigne le robot (Bot) qui « interprète » les Pwiics et les envoie aux Membres.
  • PwiicHum : désigne un Membre qui a pris une part au capital de la Société Pwiic SCRL.
  • Site : désigne la plateforme www.pwiic.com de la Société et ses dérivés.
  • Service(s) : Désigne l'un ou l'ensemble des services fournis par la Société et notamment la mise en relation entre Membres, objet des présentes CGU.
  • Société : désigne la SCRL Pwiic, établie à 1090 Jette, Uyttenhove 71 et immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (Belgique) sous le numéro 0665.814.730
  • Utilisateur : désigne tout internaute utilisant ou consultant le Site
  • Stripe : désigne le partenaire de paiement de la Société. https://stripe.com

 

4. FORCE OBLIGATOIRE DES CGU

L'inscription sur le Site et l’utilisation du Service proposé sur le Site par la Société sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. En accédant au Site et en utilisant le Service, vous concluez un contrat qui vous engage vis-à-vis de la Société. Vous acceptez également notre Charte vie privée, qui régit la manière dont nous gérons vos données personnelles, la Charte lignes de conduite, qui résument les bonnes pratiques pour l’utilisation du Service et la Charte des Cookies. Les CGU, la Charte vie privée, la Chartes de Lignes de conduite et la Charte des Cookies traduisent l’intégralité de l’accord entre le Membre et la Société, à l’exclusion de toute autre communication ou proposition.

En créant un Profil Membre sur le Site, vous marquez votre accord sur ces documents. Nous vous recommandons de sauvegarder ces documents ou de les imprimer.

Nous nous réservons le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer tout ou partie des présentes CGU et des Chartes. Vous serez informé de telles modifications principalement par le biais de ces documents. Nous vous conseillons dès lors de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements qui y seraient apportés. Lorsque cela est nécessaire, ou exigé par la loi, nous solliciterons à nouveau votre acceptation en cas de changement des CGU et de ses Chartes. Toute nouvelle utilisation de Site, après modifications des CGU, ou des Chartes, entraine votre acceptation des changements apportés. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU et les Chartes, vous ne pouvez pas utiliser le Site et le Service.

 

5. DESCRIPTION DU SERVICE

5.1  La Société fournit un service de mise en relation des Membres 

La Société fournit un Service d'intermédiaire (le « Service ») pour la mise en relation de Membres. Le Service comprend notamment des outils qui permettent aux Membres d’envoyer des Pwiics pour chercher ou proposer un service, objet, Covoiturage ou diffuser une actualité ou un bon plan, de discuter avec d’autres Membres (par exemple via le chat), de gérer leur Profil Membre ou encore de créer des pages publiques. Le Service permet également aux Membres PwiicHum de réaliser des Actions de coopérations. 

Le site met à la disposition des membre des services connexes tels qu’un système de vérification d’identité (badge), un système d’évaluation et de classement, un moyen de paiement en ligne, ainsi qu’un système de perception de précompte d’impôt s’il est légalement requis (pour les Prestataires de service soumis à l’impôt en Belgique et si le Prestataire de service a indiqué sur le Site avoir un statut non-professionnel (particulier, étudiant ou Pensionné/retraité) pour sa Compétence et qu’il a fait une Offre de Service sur le Site).

Le Service fourni par la société se limite essentiellement au service d’intermédiation décrit dans les présentes CGU. En aucun cas la Société ne peut être considérée comme fournissant le service sous-jacent. Le Demandeur de service et le Prestataire de service négocient librement les conditions de réalisation d’une mission ou d’une transaction (l’objet précis de la mission ou de la transaction, le prix, les délais et le temps nécessaire, les moyens à mettre en œuvre, etc.) sans que la Société n’intervienne aucunement dans ces négociations. La Société fournit néanmoins des services connexes tels que décrits à l’alinéa précédent qui n’entravent en rien la liberté que le Demandeur de service et le Prestataire de service ont de décider de collaborer et des conditions de cette collaboration.

Le Site permet de trouver ou de proposer des services variés, à l’exclusion cependant de tout service à caractère politique ou religieux et de tout service de rencontre amoureuse ou à caractère sexuel.

5.2. Les relations entre les Membres sont sous leur entière responsabilité

Chaque Pwiic est envoyé automatiquement aux Membres correspondant le plus à la Demande ou à l’Offre, par le biais de PwiicBot. PwiicBot est programmé dans l’objectif d’éviter les recherches manuelles et de faciliter l’envoi des Demandes et des Offres. PwiicBot étant un robot, le Société ne peut être tenue responsable d’un envoi d’une Demande ou d’une Offre qui serait erronée. Les Prestataires de services répondent au Pwiic et proposent librement leurs services, s’ils s’estiment compétents pour réaliser la mission décrite dans le Pwiic. Les Demandeurs de services acceptent une Offre s’ils estiment que le Prestataire de service est compétent, ou que l’Offre est intéressante. Les Demandeurs de services ont la possibilité d'accepter une Offre et entrent librement en relation avec les Prestataires de services ou tout Membre de leur choix.

La relation entre le Demandeur de services et le Prestataire de service relève de la responsabilité de chacune de ces parties et la Société décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de cette relation et notamment, mais sans s’y limiter, dans les cas suivants :

  • Non-paiement d’une prestation par le Demandeur de services ;
  • Mauvaise exécution ou absence d’exécution d’une prestation par le Prestataire de services ;
  • Mauvais état ou qualité de l’objet mis à disposition ;
  • Dommage aux biens, aux animaux ou aux personnes subi par le Demandeur de services résultant des prestations fournies par le Prestataire de services ;
  • Dommage aux biens, aux animaux ou aux personnes subi par le Prestataire de services résultant de la prestation des services pour le Demandeur de services.

Les Membres ont la possibilité de publier des évaluations sur la page publique du Profil Membre. Ces évaluations contiennent un score et un commentaire. En aucun cas la Société ne peut être tenue responsable d’une mauvaise évaluation laissée sur un Profil Membre. Les Membres ne peuvent pas modifier ou retirer un score ou commentaire, mais chaque Membre peut signaler un score, commentaire ou un message indésirable en contactant le service clientèle à info@pwiic.com. La Société reste néanmoins libre de juger si l’évaluation ou le message signalé indésirable doit être supprimé.

 

6. UTILISATION DU SERVICE DE LA SOCIÉTÉ

6.1. Publication de Pwiics

  • En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions pour créer un Profil Membre, vous pouvez créer et publier des Pwiics sur le Site.
  • Lors de la publication de votre Pwiic, vous pouvez rajouter des photos, un budget, un lieu. Chaque Pwiic doit contenir une étiquette qui défini le type de Pwiic (par exemple #ProposerService est l’étiquette à rajouter si vous proposez vos services sur le Site. Le libellé exact des étiquettes est susceptible d’évoluer au fil du temps).
  • Vous n’êtes autorisé à publier un Pwiic que si vous avez l’âge minimum requis pour créer un Profil Membre (18 ans).
  • Vous n’êtes autorisé à publier un Pwiic avec l’étiquette #ProposerService que si vous disposez des Compétences nécessaires pour proposer ce type de service. Vous devez respecter la législation en vigueur (fiscale et sociale). Vous êtes seul responsable de la déclaration de vos revenus en tant que Prestataire de Service. La Société met à votre disposition un système d’Offre pour faciliter la déclaration de vos revenus. Vous êtes libre d’utiliser ou pas ce système mis à votre disposition, tant que vous respectez la législation en vigueur et déclarez vos revenus. La Société n’est pas responsable si vous ne respectez pas les législations en vigueur dans votre pays et Nous nous autorisons à supprimer votre Profil Membre le cas échéant. Le Prestataire de Service ne renseignera que les Compétences qu’il possède réellement et ne proposera dès lors pas ses services dans les domaines qu’il ne maitrise pas ou insuffisamment ; cette exigence vaut bien entendu, mais pas uniquement, pour les Compétences qui requièrent des qualifications légales particulières, des inscriptions à des registres, tableau de l’ordre, ou toute autre liste officielle, ou encore des programmes de formation particuliers et attestés.
  • Vous n’êtes autorisé à publier un Pwiic de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

(i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;

(ii) vous ne proposez des Pwiics de Covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;

(iii) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet du Pwiic de Covoiturage ;

(iv) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;

(v) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

(vi) le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;

(vii) vous ne comptez pas publier un autre Pwiic pour le même Trajet en Covoiturage sur le Site;

(viii) vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ;

(ix) toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;

(x) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

(xi) vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.

 

La Société n’est pas responsable si vous ne respectez pas les législations en vigueur dans votre pays concernant le Covoiturage et Nous nous autorisons à supprimer votre Profil Membre le cas échéant.

  • Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu du Pwiic que vous publiez sur le Site. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Pwiic et cela vaut également sur vos Pages Publiques ou dans tous les messages que vous publiez.
  • Votre Pwiic sera publiée sur le Site et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membres, effectuant une recherche sur le Site ou sur le site internet des partenaires de la Société. La Société se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, tout Pwiic qui ne serait pas conforme aux CGU et ses Chartes, ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle du Site ou celle des Services.

 

6.2. Système d’avis (scoring)

6.2.1. Fonctionnement

La Société vous encourage à laisser un avis sur un autre Membre avec lequel vous vous mettez en relation. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Membre, avec lequel vous n’avez pas eu de relation.

 

6.2.2. Modération

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, ne sont visibles et publiés sur le Site qu’après avoir été approuvé par le Société.

Vous reconnaissez et acceptez que la Société se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

La modération de la Société ne reflète en aucun cas la qualité de l’avis laissé. Vous avez la possibilité de signaler un avis abusif qu’un autre Membre a laissé sur votre Profil Membre en envoyant un mail à info@pwiic.com

 

7. PRIX DU SERVICE, MODALITE D’OBTENTION DE CREDITS ET OPERATIONS DE PAIEMENT ENTRE MEMBRES

7.1. Prix du Service

7.1.1 Fonctionnalités gratuites 

L’accès et l’inscription au Site, de même que la recherche, la consultation et la publication de Pwiic et de Pages Publiques sont gratuites.  Lorsqu’un Membre effectue une Offre en ligne pour proposer ses services, objets ou Coivoiturage, la Société ne prélève pas de commission. (sous réserve de la commission perçue par STRIPE en cas d’utilisation du moyen de paiement mis à disposition, laquelle est intégralement au bénéfice de STRIPE et non pas de la Société).

 

  • Options et Fonctionnalités payantes 

Certaines options et fonctionnalités sont payantes dans les conditions décrites ci-dessous. Le Membre a besoin de Crédits (Pièces Pwiic) pour les utiliser.

  • Si un Membre souhaite répondre à un Pwiic, utiliser le Chat, faire une Offre au Demandeur de services, il doit disposer de Crédits (Pièces Pwiic) dans son Profil Membre.
  • Si un Membre souhaite mettre son Profil Membre en avant, le rendre plus visible sur le Site, il doit disposer de Crédits (Pièces Pwiic).
  • Si un Membre souhaite mettre son Pwiic en avant, le rendre plus visible sur le Site, il doit disposer de Crédits (Pièces Pwiic).

Le nombre de Crédits nécessaires par type de fonctionnalité payantes ou pour répondre à un Pwiic varie en fonction du contenu du Pwiic ou du Profil Membre et sont définis librement par la Société. D’autres fonctionnalités payantes sont susceptibles de s’ajouter à la liste ci-dessus au fil du temps.

 

7.1.3. Modalités d’obtention de Crédits (Pièces Pwiic)

  • Crédits gratuits : Le Membre recevra des Crédits lors de son inscription, en effectuant certaines actions telles que valider son email ou rajouter une photo de profil. Les Crédits gratuits sont distribués afin de permettre aux Membres de tester le Site. Le nombre de Crédits gratuits est susceptible d’évoluer au fil du temps.
  • Obtention de Crédits supplémentaires : Le Membre peut acheter des Crédits en ligne s’il ne dispose plus de Crédits gratuits dans son Profil Membre. S’il ne souhaite pas acheter des Crédits, le Membre peut devenir Membre PwiicHum. Un Membre PwiicHum peut recevoir des Crédits gratuits en effectuant certaines Actions de Coopération.
    • Achat de Crédits en ligne. Le partenaire de la Société pour les paiements en ligne est STRIPE. STRIPE fournit un service de paiement bancaire. L’acquisition de Crédits peut être réalisée, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible par l’intermédiaire STRIPE, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire, exprimé en euros versé par le Membre est collecté par STRIPE en contrepartie de l’émission de Crédits stockés sur le Profil Membre du membre. Les frais de transaction de l’achat en ligne sont à charge du Membre. La TVA est rajoutée au montant en fonction des règles de TVA. Dès confirmation du paiement, une facture sera adressée par la Société au Membre, et le Profil Membre du Membre sera crédité. Les Crédits s’achètent par pack de 200 minimum (20 euros). Les factures pourront être consultées et téléchargées dans le Profil Membre du Membre.
    • Obtention de Crédits par les Membres PwiicHum en échange de leurs Actions de coopération. Les Membres PwiicHum ont la possibilité de réaliser des Actions de Coopération afin de gagner des Crédits. Ses Actions de Coopération sont définies librement par la Société et peuvent évoluer au fil du temps. L'échange ou la vente de Crédits sont strictement interdits.

7.1.4 Droit de rétractation et remboursement de Crédits

  • Si des Crédits ont été achetés sur le site et qu’aucun de ces Crédits n’a été utilisé, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du jour de l’achat, pour renoncer à son achat, conformément aux dispositions légales applicables. Dans ce délai, l'acheteur souhaitant se rétracter doit notifier à Pwiic SCRL son intention de faire usage de son droit de rétractation, en envoyant un email à info@pwiic.com ou par la poste à l’adresse Pwiic SCRL, à l'attention de Service clientèle réclamations, Uyttenhove 71, 1090 Jette, Belgique.
  • L’exécution du contrat entre la Société et le Membre commence immédiatement lors de l’utilisation des Crédits par le Membre. Dès ce moment, le contrat est pleinement exécuté par la Société et le Membre reconnaît qu’il ne peut dès lors plus bénéficier d’aucun droit de rétractation pour les Crédits achetés.
  • En dehors des modalités de rétractions, les Crédits ne sont pas remboursables. Le prix payé pour l’achat de Crédits est définitivement acquis à la Société et ne sera en aucune circonstance remboursé au Membre, même s’il clôture son Profil Membre alors que les Crédits ne sont pas épuisés.
  • Les Crédits qui n’ont pas été achetés et qui sont obtenus sur le Site par les Membres PwiicHum en échange d’Actions de Coopération ou qui ont été offerts par la Société, ne sont en aucun cas remboursables.

 

7.2   Prix des Services entre les Membres

7.2.1 Les Membres fixent librement leurs tarifs. Si Vous proposer vos services sur le Site contre rémunération ou encore louez vos objets, ou proposez du Covoiturage, le tarif demandé à un autre Membre pour la Prestation de service, l’objet ou le partage de frais, est déterminé par Vous, sous votre seule responsabilité. La Société peut vous conseiller dans la fixation d’un tarif, mais pas vous contraindre de l’appliquer tant que vous respecter la législation en vigueur dans votre pays.

7.2.2 Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation des Services et du Site en cas de covoiturage par des Conducteurs. Si vous proposez une place de covoiturage, il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Site. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant demandé aux autres Membres à une Participation aux Frais que vous demandez aux Passagers. Il s’agit de frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet en Covoiturage. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire du Site.

Si vous proposez du covoiturage sur le Site, vous vous engagez à n’utiliser les Services et le Site que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet en Covoiturage avec vous.

En tant que Conducteur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Conducteur, supporter votre part des coûts afférents au Trajet en Covoiturage. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le Trajet en Covoiturage, et de vous assurer que le montant demandé à vos Passagers n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

La Société se réserve la possibilité de suspendre votre Profil Membre dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur le Site. Vous vous engagez à fournir à la Société, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur le Site et n’en tirez aucun bénéfice.

La Société se réserve également la possibilité de suspendre ou supprimer votre Profil Membre, limiter votre accès aux Services en cas d’activité de votre part sur le Site, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à la Société que vous générez un bénéfice sur le Site.

 

8. OBLIGATIONS DES MEMBRES

Pour pouvoir utiliser le Service, le Membre doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge. Les Utilisateurs qui souhaitent bénéficier du Service, doivent créer un Profil Membre sur le Site www.pwiic.com et fournir des informations à caractère personnel.

 

8.1. Critères d’éligibilité pour l’inscription en tant que Membre

L’inscription au Site est gratuite et nécessite de créer un Profil Membre.

 

8.1.1 Conditions d’inscription au Site

L’utilisation du Site est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur le Site par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur le Site, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

 

8.1.2. Création d’un Profil Membre

Le Site permet aux Membres de publier et consulter des Pwiics, de créer et de consulter des pages publiques et des pages Compétences d’autres Membres. Il permet aux Membres d’interagir entre eux pour échanger, chercher ou proposer un service, objet, covoiturage, actualité ou bon plan. Vous pouvez consulter les Pwiics et pages publiques de Membres même si vous n’êtes pas inscrit sur le Site. En revanche, vous ne pouvez ni publier un Pwiic, un commentaire ou un message, ni créer une page sans avoir, au préalable, créé un Profil Membre.

Pour créer votre Profil Membre, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.

Pour vous inscrire sur le Site, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que les Chartes annexées.

A l’occasion de la création de votre Profil Membre, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre Profil Membre ou en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec la Société.

Le Membre doit fournir des informations vraies dans son Profil Membre mais aussi dans la messagerie, ou encore lorsqu’il publie des commentaires. Les Membres doivent utiliser leur véritable identité, indiquer leurs coordonnées réelles, fournir des informations exactes relatives à leurs Compétences :

    • Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, son genre et son âge, ses compétences ou toute autre information présente dans son profil, conformément à la législation en la matière.
    • L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
    • Le Prestataire de Service ne renseignera que les Compétences qu’il possède réellement et ne proposera dès lors pas ses services dans les domaines qu’il ne maitrise pas ou insuffisamment ; cette exigence vaut bien entendu, mais pas uniquement, pour les Compétences qui requièrent des qualifications légales particulières, des inscriptions à des registres, tableau de l’ordre, ou toute autre liste officielle, ou encore des programmes de formation particuliers et attestés.
    • La Société se réserve le droit de demander la justification écrite des données du Membre, à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Profil Membre dont le titulaire ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti.

Le Membre doit disposer d’une adresse électronique valide, que la Société utilisera pour confirmer l’inscription et pour communiquer toute information utile relative au Service.

En outre, le Membre doit :

  • N’être titulaire que d’un seul Profil Membre sur le Site www.pwiic.com. Il est strictement interdit au Membre de créer plusieurs comptes à l’aide d’identifiants différents, mais également d’utiliser un compte ouvert par un autre Membre, ou encore d’utiliser frauduleusement les identifiants d’un autre Membre.
  • Ne pas avoir été auparavant interdit d’accès au Site ;
  • Ne pas accéder au Site et utiliser le Service aux fins de copier, concurrencer ou perturber les activités de la Société ;
  • Ne pas violer les droits de la Société ou de tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
  • Respecter la réglementation en vigueur dans son pays d’origine, et notamment la législation concernant les conditions de qualification et les formalités requises pour accéder à certaines professions, ainsi que la réglementation fiscale et celle relative au droit du travail et de la sécurité sociale.

Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Profil Membre et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai la Société. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Profil Membre par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié la Société de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Profils Membres que celui initialement créé.

 

8.2. Vérification par le Société

La Société peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil Membre ou lors des communications avec d’autres Membres. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur le Site ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur le Site ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous vous mettez en relation. La Société ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

 

 

8.3 Non-respect des critères d’éligibilité

En cas de non-respect des critères d’éligibilité, la Société pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Profil Membre du Membre et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Service. Si le Membre disposait de Crédits sur son Profil Membre, ceux-ci ne sont pas remboursés.

 

 8.4. Pratiques prohibées

Les Membres ont l’obligation, lorsqu’ils utilisent le Service, de se conformer aux instructions transmises par la Société.

Les Membres s’interdisent de mentionner leur adresse postale, leur adresse e-mail et/ou numéro de téléphone dans les Pwiics qu’ils lancent, dans les questions et réponses publiques, ou dans toute autre zone publique sur le Site qui n’est pas spécialement dédiée à cet effet.

Les Membres s’interdisent d’utiliser le Site aux fins suivantes :

  • Publier ou communiquer de quelque manière que ce soit :
    • Du contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, discriminatoire, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
    • Du contenu à caractère sexuel ou relatif à un service de rencontre ;
    • Du contenu portant atteinte aux droits de tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
    • Du contenu publicitaire, ailleurs que sur les espaces dédiés ;
    • Du contenu publicitaire en faveur de concurrents de la Société ;
    • Des messages, notamment publicitaires, non sollicités ;
    • Du contenu contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs ou Membres en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de la Société, un modérateur, un guide, ou un hébergeur ;
  • Réaliser des opérations de marketing, notamment pyramidal ;
  • Accéder au Site par tout autre moyen que l’interface public ;
  • Entraver ou perturber le fonctionnement et l’accès au Site et la fourniture du Service ;
  • Collecter et stocker des données personnelles des autres Utilisateurs ou Membres ou essayer de les obtenir sans autorisation à l’aide de moyens automatisés tels que des robots ;
  • Reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial ou non, quel qu'il soit, toute partie du Service, toute utilisation du Service, tout droit d'accès au Service ou aucune partie du Site ou de son contenu.

Les Membres s’engagent en outre à respecter la Charte de lignes de conduite de la communauté, laquelle fait partie intégrale des présentes CGU.

Le respect de ces prescriptions est placé sous l’entière responsabilité des Membres. La Société n’a aucune obligation de vérifier à l’avance la conformité des informations reprises sur le profil des Membres et du contenu qu’ils publient. Les Utilisateurs et les Membres ont la possibilité de signaler à la Société tout contenu abusif ou tout agissement contraire aux prescriptions. La Société prendra les mesures appropriées après avoir examiné la plainte.

 

8.5. Modalités d’accès et confidentialité

  • Identifiants de connexion.

Le Membre accède au Service et à ses fonctionnalités en renseignant un login correspondant à son adresse email et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi lors du processus d’inscription et qui lui seront demandés à chaque connexion.

Le Membre s’engage à ce que son adresse email ne puisse pas porter atteinte aux droits des tiers, excluant ainsi tout intitulé raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux mœurs.

Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ses identifiants de connexion.

Chaque Membre est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ses identifiants de connexion. Le mot de passe et le Profil Membre qui y est associé sont strictement personnels et incessibles. La Société se réserve le droit d'accéder à un Profil Membre à des fins d'assistance ou bon déroulement des actions réalisées sur le Site.

Chaque Membre est responsable de son Profil Membre durant chaque session d’utilisation. Chaque accès par le biais de son mot de passe est réputé effectué par le Membre. À l’issue de chaque session, il est recommandé au Membre de se déconnecter.

Chaque Membre est responsable de son Profil Membre jusqu’à sa clôture. Si un Membre ne souhaite plus utiliser son Profil Membre, il lui est recommandé de le clôturer.

8.5.2. Perte et Vol des identifiants de connexion

En cas de perte ou de vol de ses identifiants de connexion, ou lorsqu’il prend connaissance de l’utilisation de ses identifiants de connexion par un tiers non autorisé, le Membre doit immédiatement contacter l’équipe du Site par email à l’adresse suivante : info@pwiic.com

Le Membre pourra alors demander que ses identifiants de connexion soient invalidés et qu’ils lui soient adressés de nouveaux identifiants de connexion ou qu’il puisse en choisir d’autres.

La Société ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion d’un Membre par un tiers.

La Société se réserve le droit de supprimer tout Profil Membre comportant des propos ou images contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

8.6. Droits intellectuels et publication de Contenu

  • Il est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée à partir du Site.
  • L’Utilisateur et le Membre reconnaissent que le Site contient des informations, des logiciels, des photographies, des textes, du graphisme, des questions, des messages, des commentaires, des réactions, des idées, des notes, des articles, et d’autres documents qui sont protégés par le droit d’auteur, le droit des bases de données, le droit des marques et/ou d’autres droits de propriété de la Société et que ces droits sont valables et s’appliquent tant aux formes, médias et technologies actuelles qu’à celles qui seraient développées ultérieurement.
  • Il est interdit d’accéder au Site par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par la Société. Par conséquent, il vous est interdit (et vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation), de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Service.
  • L’Utilisateur ou le Membre s’engage à ne modifier en aucune manière le Site et à ne pas utiliser de versions modifiées du Site notamment (sans que cet exemple soit limitatif) pour obtenir un accès non autorisé au Site.
  • Le Membre peut être amené à utiliser des textes, photos ou vidéos pouvant être protégés selon la règlementation de la propriété intellectuelle. Jusqu’à ce que le Membre supprime ces contenus, suivant ses paramètres de confidentialité et en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur concédé de manière gratuite une licence non exclusive de propriété intellectuelle, transférable, sous-licenciable et pour le monde entier.
  • L’Utilisateur ou le Membre s’engage à ne pas utiliser, publier ou communiquer de textes, photos ou vidéos appartenant à des tiers sans leur autorisation. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des usages en violation des droits de tiers.
  • L’Utilisateur ou le Membre du Site est responsable de tout le Contenu qu’il rend accessible à des tiers, qu’il envoie par courrier électronique ou qu’il stocke sur des espaces personnels du Site ou des espaces accessibles à des tiers, qu’il télécharge ou transmette de toute autre manière par le Site. Tout Membres doit tenir compte, dans ses propos, de l’âge des plus jeunes Membres et ne prendra pas le risque de tenir des propos pouvant choquer la sensibilité de ces derniers. De tels propos peuvent entraîner, sans préavis, la suppression du compte. La Société pourra exercer un contrôle après publication sur le Site, sur l’ensemble des Contenus rédigés par les Membres.

Les Membres PwiicHum qui publient sur le Site des textes, du graphisme, des photos, vidéos, ou un assemblage de ces éléments dans le cadre des Actions de coopération, et pour lesquelles ils reçoivent des Crédits, transfèrent immédiatement et irrémédiablement leurs droits afférents à ces éléments à la société.

Conformément à la législation en la matière, la Société met en place un dispositif de signalement identifié par le lien "Signaler un abus" facilement accessible et visible par tous permettant aux Membres de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine.

Le message d'alerte transmis à la Société indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de l'article présentant le Contenu incriminé.

Le Membre reconnaît être informé que si la Société est alertée par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par les Services ou transmis par les Services, y compris la messagerie, la Société, aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d'en rendre l'accès impossible, et conformément à la législation en la matière, remettra lesdits Contenus ainsi que les données d'identification du Membre, sur leur demande, aux autorités judiciaires.

En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de bloquer le Compte du membre concerné, de supprimer les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil d’un membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services de façon temporaire ou définitive.

 

8.7. Respect de la législation en vigueur et de la qualité

 

8.7.1 Engagements des Demandeurs de Services

  • En tant que Demandeur de Service vous payez la rémunération négociée en direct avec le Prestataire de Service et respectez le contrat établi avec celui-ci.
  • En cas d’empêchement ou de changement de l’horaire le Demandeur de Service s’engage à en informer sans délais le Prestataire de Service ;
  • Le Demandeur de Service s’engage à avoir un comportement convenable et responsable, en respectant l’esprit du Site.

8.7.2 Engagements des Prestataires de Services

  • Le Prestataire de service s’engage à assurer au Demandeur de services la qualité des prestations avec lequel il a contracté ;
  • En cas d’empêchement ou de changement de l’horaire le Prestataire de Service s’engage à en informer sans délais le Demandeur de Service ;
  • Les Prestataires de services s’engagent à ne réaliser des Prestations de Services et faire une Offre au Demandeurs de Services que s’ils disposent de toutes les qualifications, aptitudes, connaissances, compétences et autorisations nécessaires ou requises pour la bonne exécution de leurs prestations ;
  • Le Prestataire de Service reconnait être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à leur utilisation du Site.
  • Le Prestataire de Service s’engage à avoir un comportement convenable et responsable, en respectant l’esprit du Site.

 

 

8.7.3 Engagements des Conducteurs en cas de Covoiturage

En outre, lorsque vous utilisez le Site en tant que Conducteur, vous vous engagez à :

  • respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
  • vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
  • ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
  • publier des Pwiics de Covoiturage correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés;
  • effectuer le Trajet en Covoiturage tel que décrit dans le Pwiic de Covoiturage (notamment en ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
  • ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places disponibles dans le véhicule ;
  • utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
  • communiquer à la Société ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur le Site ;
  • en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Covoiturage, en informer sans délais vos Passagers ;
  • en cas de Trajet en Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
  • attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • ne pas publier de Pwiic de Covoiturage relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
  • vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ou communiqué par messagerie aux Passagers ;
  • ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire du Site ;
  • garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  • avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Covoiturage et conforme à l’esprit de covoiturage.

 

  • Engagements des Passagers lors d’un Trajet en Covoiturage

Lorsque vous utilisez le Site en tant que Passager dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, vous vous engagez à :

  • adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Covoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
  • respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
  • en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
  • attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • communiquer à Pwiic ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
  • ne transporter, lors d’un Trajet en Covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
  • en cas de Trajet en Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
  • vous assurer d’être joignable par le Conducteur.

 

8.8. Responsabilité

Le Membre accepte d’indemniser entièrement la Société (en ce compris, mais sans y être limité, ses frais d’avocats) en cas de dommage subi par la Société en raison de sa mauvaise utilisation du Site, de violation par lui des CGU ou d’autres infractions que le Membre commettrait en relation avec l’utilisation du Site et du Service.

 

9. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

9.1. Responsabilité et obligation de moyens

La Société ne contracte au travers des présentes CGU aucune obligation de résultat relative au Service, mais uniquement des obligations de moyen.

En tant qu'intermédiaire entre ceux qui proposent et ceux qui recherchent des services, la Société s'engage à offrir le Service, lequel consiste à mettre en relation des demandeurs de services et des prestataires de services offrant leurs services.

En tant que simple intermédiaire, et même si elle s'efforce de rendre le Service optimal, la Société n’a aucune obligation de résultat, en particulier pour ce qui concerne les éléments suivants :

  • Elle ne peut assurer au Demandeur de services la qualité des prestations du Prestataire avec lequel il a contracté, ni au Prestataire de services qu’il sera effectivement contacté par des Demandeurs de services, ou que ceux-ci lui paieront la rémunération convenue. De même, les options payantes souscrites ne peuvent en aucun cas être une garantie de résultat ;
  • Elle ne peut garantir que les Prestataires de services disposent de toutes les qualifications, aptitudes, connaissances, compétences et autorisations nécessaires ou requises pour la bonne exécution de leurs prestations ;
  • Elle ne peut garantir aucun résultat lié à l’utilisation du système d’évaluation des membres, de promotions, du moteur de recherche et du système de classement qu’elle offre ;
  • Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible en permanence mais ne saurait être tenue responsable pour des interruptions indépendantes de sa volonté, comme la nécessité de réaliser des opérations de maintenance, des pannes au niveau des serveurs, ou encore des problèmes liés au réseau internet même ;
  • Elle n’offre aucune garantie en cas de suppression ou de défaut de stockage de contenu diffusé ou transmis via le Site ;
  • Elle n’exerce aucun contrôle direct sur la qualité, la sûreté ou la licéité des services et sur la véracité ou l’exactitude des contenus publiés par les Utilisateurs. La Société offre sur le Site une fonctionnalité permettant aux Utilisateurs de lui signaler un contenu potentiellement abusif. C’est uniquement à la suite d’un tel signalement que la Société vérifiera le contenu publié par les Utilisateurs ;

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la résiliation de l’accès au Site, pour quelque motif que ce soit.

Sauf en cas d'acte intentionnel ou de faute grave, la Société n’engage pas sa responsabilité en raison :

  • De tout dommage subi en raison de difficultés techniques rencontrées sur le Site, en ce compris en raison de virus, d’interruptions du système, de sites web tiers vers lesquels il est renvoyé ou qui renvoient vers le Site ;
  • De tout dommage occasionné à votre système informatique et de toute perte d’informations résultant du téléchargement d’éléments se trouvant sur le Site ;
  • De tout dommage résultant d’applications interactives ;
  • De tout dommage lié à l’utilisation du Site, dont la cause principale est un cas de force majeure, des actes ou des tiers qui ne sont pas sous contrôle de la Société ;
  • De tout dommage résultant, en ce qui concerne la partie information financière, d’erreurs matérielles dans les informations et données se trouvant sur le Site et, en ce qui concerne les autres parties, de toute erreur dans ces informations et données ;
  • De tout dommage résultant d’erreurs que vous commettriez lors de l’utilisation du Site ;
  • De tout dommage résultant de votre appréciation des données et informations se trouvant sur le Site.

 

9.2. Politique de Confidentialité et vie privée

  • La Société respecte la vie privée et les informations personnelles des Utilisateurs et des Membres. Elle s'engage à leurs donner les moyens de protéger au mieux leurs données et leur identité. Les Membres ont accès à des paramètres de confidentialité qui permettent de contrôler quelles données et contenus personnels sont visibles par d’autres Utilisateurs ou Membres. Les fonctionnalités qui entourent ces paramètres de confidentialités sont amenées à évoluer en permanence pour un contrôle toujours plus fin de l’Utilisateur sur ses données personnelles.
  • Pour plus d’information concernant la vie privée, veuillez-vous référer à notre Charte de vie privée, disponible sur le Site en cliquant ici.

 

10. SUSPENSION ET CLOTURE DU PROFIL MEMBRE PAR LA SOCIETE

La Société se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un Profil Membre dans les circonstances suivantes :

  • Lorsqu’elle constate qu’il existe plus d’un Profil Membre pour une même identité sur le Site ;
  • Lorsqu’elle constate qu’un Profil Membre a été créé sous une fausse identité, en vue de contourner les conditions d’inscription ;
  • Lorsqu’elle peut légitimement croire, notamment à la suite de la plainte d’un Utilisateur, qu’un Membre a violé ou agi en contradiction avec les CGU et/ou toute prescription légale en vigueur et/ou que le Service est utilisé dans le but de réaliser, permettre, faciliter toute activité frauduleuse ;
  • Lorsqu’elle constate qu’un Profil Membre est resté inutilisé pour une période ininterrompue de 18 mois. Inutilisé : Le membre du Site ne s’est plus connecté à son compte depuis 18 mois.

Le droit de la Société de suspendre ou clôturer un Profil Membre est sans préjudice de son droit d’obtenir l’indemnisation intégrale du dommage qu’elle subirait à la suite de la fraude du Membre.

 

 

11. DUREE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à compter de l’inscription au Service, et est conclu pour une durée indéterminée. Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec la Société à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans votre Profil membre et cliquer sur « Supprimer mon compte ». Vous pouvez également demander de l’assistance pour supprimer votre Profil Membre en envoyant un email à info@pwiic.com

 

 12. GARANTIES

12.1. Fonctionnement général du Service

La Société s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

La Société peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique. La Société n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

La Société se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente l’accès à tout ou partie des Site ou de mettre fin à l'un ou à l'ensemble des Services cités dans le cadre des présentes, et ce sans devoir en informer préalablement les Utilisateurs, et sans que les utilisateurs ne disposent d'un recours à l'encontre de la Société.

La Société ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption du Site. L'Utilisateur accepte le fait que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La Société n'est en aucun cas responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • Du contenu envoyé par les utilisateurs sur le Site et aux Membres et, à ce titre, chaque membre garantit la Société contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne du fait de la diffusion d’une de ses contributions ;
  • De la transmission de toute donnée et/ou informations via les services permettant l’interaction entre les membres ;
  • De toute perte de bénéfices, interruption d'activité, pertes de données ou autre perte de nature pécuniaire ;
  • La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site www.pwiic.com et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard des membres ou à l'égard d'un tiers.

12.2. Liens hypertextes et contenus externes

Des liens sont disponibles sur le Site, mis en place soit par la Société, soit par des partenaires, ou par des tiers, qui dirigent les Utilisateurs du Site vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. La Société n’a pas le contrôle ni la responsabilité des sites web de tiers ou documents externes vers lesquels redirigent ces liens. Ces sites web, documents et Contenus de toute nature sont susceptibles d’être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l’éditeur qui prend la responsabilité de leur accessibilité au public. La Société n’exerce pas de contrôle sur la formulation de ces liens, ni sur le Contenu des sites vers lesquels ils renvoient et ne peut donc être tenu responsable de ce fait. La Société met en garde les Utilisateurs sur le fait que ce contenu à caractère publicitaire peut contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes, des informations dépassées. La Société décline toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations.

Si l’Utilisateur décide d’accéder à n’importe lequel de ces sites, il le fait à ses propres risques. Le fait que la Société fournisse un lien vers un site tiers n’implique pas que la Société approuve, autorise ou finance ce Site ou que la Société ait un quelconque lien avec ces tiers.

Par ailleurs, des sites web tiers peuvent prévoir des liens vers notre Site. En principe de tels liens ne peuvent se faire qu’avec l’autorisation de la Société. Toutefois, en cas d’accord de la Société, cette dernière ne dispose pas des moyens pour contrôler l’entièreté du contenu de ces sites web.

La création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil du Site, à l'exclusion de toute autre adresse, est autorisée dès lors que ce lien ne porte pas préjudice à la Société, et sauf avis contraire de la Société. En revanche, tout hyperlien vers une page intérieure du Site est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

12.3. Virus

Toutes les données placées sur le Site sont contrôlées pour détecter la présence des virus connus à ce moment-là et sont ensuite régulièrement contrôlées afin de détecter la présence des virus connus au moment du contrôle. Toutefois, la Société ne peut pas garantir l’absence de virus, compte tenu des risques inhérents à l’utilisation de l’Internet.

 

13. FORCE MAJEURE

13.1. Définition

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de la loi.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par la Société, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

 

13.2. Mise en Œuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d'un mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité ni indemnité.

 

14. CHARTES

La charte de vie privée (cliquez ici) , charte de Cookies, (cliquez ici) et la charte de ligne de conduite de la communauté (cliquez ici) font partie intégrante des présentes CGU.

 

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site www.pwiic.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Pwiic SCRL ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément du Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de la Société à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en la matière.

La Société se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

 

16. LOI APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – TRANSACTION - JURIDICTION COMPETENTE

16.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi belge.

16.2. Langue du contrat

La langue officielle du présent contrat est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

16.3. Transaction

En cas de litige, La Société et le Membre s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction dans le délai d’un mois à compter de la naissance du litige. En cas de difficultés dans l'application, l'interprétation ou l'existence des CGU ou concernant la commande, l'acheteur et Pwiic SCRL s'engagent, avant toute action en justice, à rechercher une solution amiable. Le Membre peut accéder aux procédures extrajudiciaires ici :http://www.cecbelgique.be.

 

16.4. Tribunal compétent

En cas d’échec ou en l’absence de transaction au bout d’un délai de quinze jours à compter de la naissance du différend, tout litige relatif à l’usage du Site ou concernant l’acceptation, l’interprétation ou le respect des CGU sera soumis à la seule compétence des juridictions de Bruxelles (Belgique) qui appliqueront le droit belge. 

Le présent contrat est signé numériquement et reste consultable sur le Site www.pwiic.com

 

17. DISPOSITIONS GENERALES

Si une quelconque disposition de ces conditions d’utilisation s’avérait illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme divisible et la validité et le caractère contraignant des autres dispositions des présentes CGU n’en seront pas affectées.

 

Dernière mise à jour le 08/05/2018

 

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Version précédente 14/06/2017

 

I. PRÉAMBULE

Nous vous souhaitons la bienvenue sur pwiic.com !

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société Pwiic SCRL propose de mettre en relation des Utilisateurs sur le site Pwiic.com (ci-après "le Service") dans ou en dehors de la communauté Pwiic. Les présentes CGU ont également pour objet de définir les conditions auxquelles vous êtes autorisé à utiliser le Site. 

Pour utiliser notre Service, vous devez préalablement prendre connaissance de nos CGU. L’accès au Service est subordonné à l’acceptation et au respect sans réserve des présentes CGU. En utilisant le Site www.pwiic.com, vous acceptez les présentes CGU. Veuillez donc prendre quelques minutes pour les lire.

 

II. MENTIONS LEGALES

Le Site www.pwiic.com est édité par :

Pwiic SCRL (société coopérative à responsabilité limitée), au capital fixe de 151.200 euros

Siège social : Rue Uyttenhove 71-73, 1090- Jette - Belgique

Siège d'exploitation : Rue Uyttenhove 71-73, 1090- Jette - Belgique

N° de TVA : BCE n° 0665.814.730.

Email :   info@pwiic.com

Responsable de publication /Editeur responsable : Nathalie Devriese, Rue Uyttenhove 71-73, 1090- Jette - Belgique

Le Site www.pwiic.com est hébergé par :

LWS, RCS Paris B 450 453 881, 4 Rue Galvani 75838 Paris - Cedex 17 - France

https://www.lws.fr

 

III. DEFINITIONS

Pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGU, les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule :

  • Actions de coopération : prestations réalisées par les Membres PwiicHum dans l'intérêt du Site (voir la Charte de collaboration)
  • CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site, accessibles en ligne à partir du site www.pwiic.com, c’est-à-dire, le présent document ainsi que les documents et annexes auxquels elles font référence.
  • Compétence(s) : désigne un ou des service(s) pour lequel le Prestataire de services s'estime compétent et qu’il propose sur le Site. Une Compétence est complétée par un ou plusieurs éléments qui définissent le périmètre exact du service proposé, tels que, mais sans s’y limiter, les photos de la compétence, la description de la compétence, ou la distance maximale de déplacement pour cette compétence. Le Profil Membre d’un Prestataire de service peut contenir plusieurs Compétences. Les Compétences définissent la manière dont les Prestataires de services vont recevoir les Pwiics Suggérés.
  • Contenu : Désigne les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, graphismes, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d’être mis en ligne par un Utilisateur et accessibles par les autres Utilisateurs et les visiteurs.
  • Crédit(s) : Désigne le moyen de paiement sous forme électronique pour obtenir les services payants du Site. Ils sont soit la contrepartie des fonds déposés par le Membre sur le Site, soit des valeurs allouées par le Site au Membre PwiicHum en contrepartie des Actions de coopération.
  • Demande(s) de service : toute demande réalisée par un Demandeur de service afin de trouver un Prestataire de services
  • Demandeur(s) de service(s) : tout Membre à la recherche d’un Prestataire de services.
  • Membre : Utilisateur s’étant inscrit sur le Site en tant que Demandeur de Services ou en tant que Prestataire de services.
  • Offre(s) : Désigne la proposition de service réalisée par le Prestataire de services en réponse à un Pwiic pour lequel il s'estime compétent.
  • Prestataire de services : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, proposant ses services sur le Site www.pwiic.com
  • Profil Membre : désigne un compte ouvert sur le Site www.pwiic.com au nom d’un Membre, matérialisant son inscription sur le Site et la souscription au Service, et qui repend les données et informations personnelles relatives à un Membre.
  • Pwiic(s) : designe une Demande de Service réalisée par un Demandeur de Services et qui est envoyée par PwiicBot aux Prestataires de Services correspondant à la Demande de Services.
  • Pwiic(s) Suggéré(s) : désigne les Pwiics qui pourraient intéresser le Prestataire de Service en fonction des Compétences de son Profil Membre.
  • PwiicBot : Désigne le robot (Bot) qui envoie les Pwiics des Demandeurs de services aux Prestataires de services en fonction des Compétences recherchées par les Demandeurs de Services et proposées par les Prestataires de Services.
  • PwiicHum : désigne un Membre qui a pris une part au capital de la Société Pwiic SCRL.
  • Site : désigne la plateforme www.pwiic.com de la Société
  • Service(s) : Désigne l'un ou l'ensemble des services fournis par la Société et notamment la mise en relation entre Demandeurs de services et Prestataires de services, objet des présentes CGU.
  • Société : désigne la SCRL Pwiic, établie à 1780 Wemmel, Dorekensveld 2 et immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (Belgique) sous le numéro 0665.814.730
  • Utilisateur : désigne tout internaute utilisant ou consultant le Site
  • Stripe : désigne le partenaire de paiement de la Société. https://stripe.com

 

IV. FORCE OBLIGATOIRE DES CGU

L'inscription sur le Site et l’utilisation du Service proposé sur le Site par la Société sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Elles sont susceptibles d’être modifiées au cours du temps. La Société peut modifier librement et à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur est tenu de les consulter régulièrement. 

En accédant au Site et en utilisant le Service, vous concluez un contrat qui vous engage vis-à-vis de la Société. Vous acceptez également notre Charte vie privée, qui régit la manière dont nous pouvons utiliser vos données personnelles, et la Charte lignes de conduite, qui résument les bonnes pratiques pour l’utilisation du Service. Les CGU, la Charte vie privée et les Lignes de conduite traduisent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Société, à l’exclusion de toute autre communication ou proposition.

En créant un Profil Membre sur le Site, vous marquez votre accord sur les CGU, la Charte vie privée et les Lignes de conduite ou tout autres documents et annexes auxquelles elles font référence. Nous vous recommandons de sauvegarder ces documents ou de les imprimer.

Nous nous réservons le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer tout ou partie des présentes CGU, la Charte vie privée et les Lignes de conduite. Vous serez informé de telles modifications exclusivement par le biais de ces documents. Nous vous conseillons dès lors de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements qui y seraient apportés. Toute nouvelle utilisation de Site, après modifications des CGU, de la Charte vie privée ou des Lignes de conduite, entraine votre acceptation des changements apportés. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, vous ne pouvez pas utiliser le Site et le Service.

 

V. DESCRIPTION DU SERVICE

La Société propose par le biais du Site des services d'intermédiaire pour la mise en relation de Demandeurs de services et de Prestataires de services, avec comme objectif de permettre une mise en relation, au travers de nombreuses fonctionnalités.

A. La Société fournit un service de mise en relation des Membres 

La Société fournit un service d'intermédiaire (le « Service ») pour la mise en relation de Demandeurs de services et de Prestataires de services, sur le Site. Le Service comprend notamment des outils qui permettent aux Demandeurs de services d’envoyer des Pwiics aux Prestataires de services via PwiicBot, de communiquer avec d’autres Utilisateurs du Site et de les suivre. Le Site comprend également des outils permettant aux Prestataires de services de proposer leurs services (entre autres, une gestion de profil et une gestion des compétences, la possibilité de recevoir des Pwiics Suggérés en fonction des Compétences du Profil Membre, de poser des questions publiques aux Demandeurs de services si le Pwiic n'est pas assez explicite, ainsi que de réaliser des Offres si le Prestataire de service s'estime compétent pour ce Pwiic). Le service permet également aux Membres PwiicHum de réaliser des Actions de coopérations. 

Le site met à la disposition des Utilisateurs des services connexes tels qu’un système de vérification d’identité, un système d’évaluation et de classement tel que mentionné ci-après, B in fine, un moyen de paiement en ligne selon les modalités et conditions décrites ci-après, F, ainsi qu’un système de perception de précompte d’impôt s’il est légalement requis (pour les Prestataires de service soumis à l’impôt en Belgique et si le Prestataire de service a indiqué sur le site avoir un statut de particulier, étudiant ou Pensionné/retraité pour sa Compétence).

Le service fourni par la société se limite essentiellement au service d’intermédiation décrit dans les présentes CGU. En aucun cas la Société ne peut être considérée comme fournissant le service sous-jacent. Le Demandeur de service et le Prestataire de service qui a fait une Offre négocient librement les conditions de réalisation d’une mission (l’objet précis de la mission, le prix, les délais et le temps nécessaire, les moyens à mettre en œuvre, etc.) sans que la Société n’intervienne aucunement dans ces négociations. La Société fournit néanmoins des services connexes tels que décrits à l’alinéa précédent qui n’entravent en rien la liberté que le Demandeur de service et le Prestataire de service ont de décider de collaborer et des conditions de cette collaboration. De même, ces services connexes ne peuvent en aucun cas être interprétés en ce sens que le Site ne bénéficierait pas de la dérogation prévue par la Directive européenne sur le commerce électronique pour les prestataires de service intermédiaires de la société européenne de l’information. Les activités du Site sont, à cet égard, des services d’hébergement et le Site bénéficie donc de l’exemption de responsabilité pour les informations qu’il stocke.

Le Site permet l’échange de services variés, à l’exclusion cependant de tout service à caractère politique ou religieux et de tout service de rencontre ou à caractère sexuel.

B. Les relations entre les Membres sont sous leur entière responsabilité

Chaque Pwiic est envoyé automatiquement aux Prestataires de services correspondant le plus à la Demande de service, par le biais de PwiicBot. PwiicBot est programmé dans l’objectif d’éviter les recherches manuelles et de faciliter l’envoi des Demandes de services. PwiicBot étant un robot, le Société ne peut être tenue responsable d’un envoi de la demande qui serait erronée. Les Prestataires de services répondent au Pwiic et proposent librement leurs services en effectuant une Offre au Demandeur de service, s’ils s’estiment compétents pour réaliser la mission décrite dans le Pwiic.

Les Demandeurs de services ont la possibilité d'accepter une Offre et entrent librement en relation avec les Prestataires de services de leur choix.

La relation entre le Demandeur de services et le Prestataire de service relève de la responsabilité de chacune de ces parties et la Société décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de cette relation et notamment, mais sans s’y limiter, dans les cas suivants :

  • Non-paiement d’une prestation par le Demandeur de services ;
  • Mauvaise exécution ou absence d’exécution d’une prestation par le Prestataire de services ;
  • Dommage aux biens, aux animaux ou aux personnes subi par le Demandeur de services résultant des prestations fournies par le Prestataire de services ;
  • Dommage aux biens, aux animaux ou aux personnes subi par le Prestataire de services résultant de la prestation des services pour le Demandeur de services.

Les Membres ont la possibilité de publier des évaluations sur la page Compétences des Prestataires de services. Ces évaluations contiennent un score (étoiles) et un commentaire. En aucun cas la Société ne peut être tenue responsable d’une mauvaise évaluation laissée sur un Profil Membre. Les Membres ne peuvent pas demander qu’un score soit modifié ou retiré, mais ils ont la possibilité de ne pas afficher le commentaire. Chaque Membre pourra également signaler une évaluation ou un message indésirable en contactant le service clientèle à info@pwiic.com. La Société reste néanmoins libre de juger si l’évaluation ou le message signalé indésirable doit être supprimé.

 

VI. PRIX DU SERVICE, MODALITE D’OBTENTION DE CREDITS ET OPERATIONS DE PAIEMENT

A. Prix du Service

L'inscription du Demandeur de services sur le Site www.pwiic.com est 100% gratuite. L’utilisation des fonctionnalités proposées au Demandeur de services est entièrement gratuite également (sous réserve de la commission perçue par STRIPE en cas d’utilisation du moyen de paiement mis à disposition, laquelle est intégralement au bénéfice de STRIPE et non pas de la Société, voir ci-après F). L'inscription du Prestataire de services sur le Site www.pwiic.com est 100% gratuite. Si le Prestataire de services souhaite proposer ses services, il doit ajouter une ou des Compétences à son profil. Il recevra ensuite des Pwiics Suggérés, en fonction de ses Compétences. Si le Prestataire de services souhaite répondre à un Pwiic et faire une Offre au Demandeur de services, il doit disposer de Crédits dans son compte.

Le nombre de Crédits nécessaire pour répondre à un Pwiic varie en fonction du contenu du Pwiic et sont définis librement par la Société. Dès que le Prestataire de service fait une Offre au Demandeur de service, les Crédits sont bloqués durant la Période de validité du Pwiic.

La période de validité du Pwiic débute au moment où le Prestataire de service fait une Offre au Demandeur de service, et se termine au moment où le Pwiic expire, c’est-à-dire soit si un Prestataire de service est sélectionné, soit si la date du Pwiic est dépassée, ou encore que le Pwiic est annulé. Si le Prestataire de service n’est pas sélectionné, si la date est dépassée ou si le Pwiic est annulé, les Crédits sont à nouveau disponibles sur le Profil Membre du Prestataire de service. Les Crédits de tous les Prestataires de services non sélectionnés sont alors débloqués et à nouveau disponibles sur le Compte du Prestataire de service. Le Prestataire de service qui a été sélectionné, ne reçoit pas ses Crédits en retour.

B. Modalités d’obtention de Crédits

B.1 Conditions préalables à l’obtention de Crédits

Avoir un Profil Membre : Avant tout achat de Crédits, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site et créer un Profil Membre. En créant un Profil Membre l’Utilisateur accepte sans réserve les CGU.

B.2 Procédure d’obtention des Crédits

Le Prestataire de Service recevra des Crédits lors de son inscription afin de tester le Site. Ensuite, il peut acheter des Crédits en ligne. S’il ne souhaite pas acheter des Crédits, le Prestataire de service peut devenir Membre PwiicHum. Un Membre PwiicHum peut recevoir des Crédits en effectuant certaines Actions de Coopération.

B.3 Achat de Crédits

Le Prestataire de Service peut acheter des Crédits en ligne. Le partenaire de la Société pour les paiements en ligne est STRIPE.

STRIPE fournit un service de paiement bancaire associé à un système de création de E-wallet permettant l’émission de Crédits.

L’acquisition de Crédits peut être réalisée, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible par l’intermédiaire STRIPE, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire, exprimé en euros versé par l’Utilisateur est collecté par STRIPE en contrepartie de l’émission de Crédits pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Profil Membre de l’Utilisateur dans son E-wallet. Les frais de transaction de l’achat en ligne sont à charge du Prestataire de service. Les TVA est rajoutée au montant en fonction des règles de TVA.

Dès confirmation du paiement, une facture sera adressée par la Société au Prestataire de service, et le Profil Membre du Prestataire de services sera crédité. Les Crédits s’achètent par 20, 50 ou 100.

Les factures pourront être consultées et téléchargées dans le Profil Membre du Prestataire de service.

 

 B.4 Obtention de Crédits par les Membres PwiicHum en échange de leurs Actions de coopération

Les Membres PwiicHum ont la possibilité de réaliser des Actions de Coopération afin de gagner des Crédits. Ses Actions de Coopération sont définies librement par la société et peuvent évoluer au fil du temps.

C. Echange et vente de Crédits

L'échange ou la vente de Crédits sont strictement interdits.

D. Droit de rétractation et remboursement de Crédits

  • Si des Crédits ont été achetés sur le site et qu’aucun de ces Crédits n’a été utilisé, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du jour de l’achat, pour renoncer à son achat, conformément aux dispositions légales applicables. Dans ce délai, l'acheteur souhaitant se rétracter doit notifier à Pwiic SCRL son intention de faire usage de son droit de rétractation, en envoyant un email à info@pwiic.com ou par la poste à l’adresse Pwiic SCRL, à l'attention de Service clientèle réclamations, Dorekensveld 2, 1780 Wemmel, Belgique.
  • L’exécution du contrat entre la Société et le Prestataire de services commence immédiatement lors de l’utilisation des Crédits par le Prestataire. Dès ce moment, le contrat est pleinement exécuté par la Société et le Prestataire de services reconnaît qu’il ne peut dès lors plus bénéficier d’aucun droit de rétractation pour les Crédits achetés.
  • En dehors des modalités de rétractions, les Crédits ne sont pas remboursables. Le prix payé pour l’achat de Crédits est définitivement acquis à la Société et ne sera en aucune circonstance remboursé au Prestataire de services, même s’il clôture son Profil Membre alors que les Crédits ne sont pas épuisés.
  • Les Crédits qui n’ont pas été achetés et qui sont obtenus sur le Site par les membres PwiicHum en échange d’Actions de Coopération ou qui ont été offerts par la Société, ne sont en aucun cas remboursables.

E. Utilisation de Crédits en vue de réaliser une Opération de paiement

Le Demandeur de service ne peut pas payer un Prestataire de services en Crédits.

F. Opération de paiement entre Demandeur de service et Prestataire de Services

  • Libre définition du prix des prestations par les Membres : Les Prestataires de service définissent librement le prix de leurs prestations et s’accordent avec le Demandeur de services sur les modalités de paiement de ce prix.

 

VII. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge. Les Utilisateurs qui souhaitent bénéficier du Service, doivent créer un Profil Membre sur le Site www.pwiic.com et fournir des informations à caractère personnel.

A. Critères d’éligibilité pour l’inscription en tant que Membre

L’inscription est gratuite et nécessite de remplir une fiche profil qui permettra au Membre de proposer ou de demander un service.

Pour bénéficier du Service proposé par la Société, les Membres doivent remplir les conditions suivantes, qu’ils déclarent remplir en créant leur Profil Membre sur le Site :

  • Avoir 18 ans ou plus ;
  • Fournir des informations vraies dans son profil ou dans la messagerie, utiliser leur véritable identité, indiquer leurs coordonnées réelles, fournir des informations exactes relatives à leurs Compétences :
    • Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, son genre et son âge, ses compétences ou toute autre information présente dans son profil, conformément à la législation en la matière.
    • L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.
    • L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
    • Le Prestataire de Service ne renseignera que les Compétences qu’il possède réellement et ne proposera dès lors pas ses services (faire une Offre) dans les domaines qu’il ne maitrise pas ou insuffisamment ; cette exigence vaut bien entendu, mais pas uniquement, pour les compétences qui requièrent des qualifications légales particulières, des inscriptions à des registres, tableau de l’ordre, ou toute autre liste officielle, ou encore des programmes de formation particuliers et attestés.
    • La Société se réserve le droit de demander la justification écrite des données de l’Utilisateur, à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte personnel dont le titulaire ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti.
  • Disposer d’une adresse électronique valide, que la Société utilisera pour confirmer l’inscription et pour communiquer toute information utile relative au Service ;
  • N’être titulaire que d’un seul Profil Membre sur le Site www.pwiic.com. Il est strictement interdit au Membre de créer plusieurs comptes à l’aide d’identifiants différents, mais également d’utiliser un compte ouvert par un autre Membre, ou encore d’utiliser frauduleusement les identifiants d’un autre Membre.
  • Ne pas avoir été auparavant interdit d’accès au Site ;
  • Ne pas accéder au Site et utiliser le Service aux fins de copier, concurrencer ou perturber les activités de la Société ;
  • Ne pas violer les droits de la Société ou de tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
  • Respecter la réglementation en vigueur dans son pays d’origine, et notamment la législation concernant les conditions de qualification et les formalités requises pour accéder à certaines professions, ainsi que la réglementation fiscale et celle relative au droit du travail et de la sécurité sociale.

En cas de non-respect des critères d’éligibilité, la Société pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Profil Membre du Membre et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Service. Si le Membre disposait de Crédits sur son Profil Membre, ceux-ci ne sont pas remboursés.

 B. Pratiques prohibées

Les Utilisateurs ont l’obligation, lorsqu’ils utilisent le Service, de se conformer aux instructions transmises par la Société.

Les Utilisateurs s’interdisent de mentionner leur adresse postale, leur adresse e-mail et/ou numéro de téléphone dans les Pwiics qu’ils lancent, dans les questions et réponses publiques, dans les Offres, ou dans toute autre zone publique sur le Site.

Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser le Site aux fins suivantes :

  • Publier ou communiquer de quelque manière que ce soit :
    • Du contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, discriminatoire, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
    • Du contenu à caractère sexuel ou relatif à un service de rencontre ;
    • Du contenu portant atteinte aux droits de tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
    • Du contenu publicitaire, ailleurs que sur les espaces dédiés ;
    • Du contenu publicitaire en faveur de concurrents de la Société ;
    • Des messages, notamment publicitaires, non sollicités ;
    • Du contenu contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de la Société, un modérateur, un guide, ou un hébergeur ;
  • Réaliser des opérations de marketing, notamment pyramidal ;
  • Accéder au Site par tout autre moyen que l’interface public ;
  • Entraver ou perturber le fonctionnement et l’accès au Site et la fourniture du Service ;
  • Collecter et stocker des données personnelles des autres Utilisateurs ou essayer de les obtenir sans autorisation à l’aide de moyens automatisés tels que des robots ;
  • Reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial ou non, quel qu'il soit, toute partie du Service, toute utilisation du Service, tout droit d'accès au Service ou aucune partie du Site ou de son contenu.

Les Utilisateurs s’engagent en outre à respecter la Charte de lignes de conduite de la communauté, laquelle fait partie intégrale des présentes CGU. Pour accéder à la charte de ligne de conduite cliquez ici.

Le respect de ces prescriptions est placé sous l’entière responsabilité des Utilisateurs. La Société n’a aucune obligation de vérifier à l’avance la conformité des informations reprises sur le profil des Utilisateurs et du contenu qu’ils publient. Les Utilisateurs ont la possibilité de signaler à la Société tout contenu abusif ou tout agissement contraire aux prescriptions. La Société prendra les mesures appropriées après avoir examiné la plainte.

C. Modalités d’accès et confidentialité

C.1 Identifiants de connexion

Le Membre accède au Service et à ses fonctionnalités en renseignant un login correspondant à son adresse email et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi lors du processus d’inscription et qui lui seront demandés à chaque connexion.

Le Membre s’engage à ce que son adresse email ne puisse pas porter atteinte aux droits des tiers excluant ainsi tout intitulé raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux mœurs.

Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ses identifiants de connexion.

Chaque Membre est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ses identifiants de connexion. Le mot de passe et le Profil Membre qui y est associé sont strictement personnels et incessibles. La Société se réserve le droit d'accéder à un Profil Membre a des fins d'assistance ou bon déroulement des actions réalisées sur le Site.

Chaque Membre est responsable de son Profil Membre durant chaque session d’utilisation. Chaque accès par le biais de son mot de passe est réputé effectué par le Membre. À l’issue de chaque session, il est recommandé au Membre de se déconnecter.

Chaque Membre est responsable de son Profil Membre jusqu’à sa clôture. Si un Membre ne souhaite plus utiliser son Profil Membre, il lui est recommandé de le clôturer.

C.2 Perte et Vol des identifiants de connexion

En cas de perte ou de vol de ses identifiants de connexion, ou lorsqu’il prend connaissance de l’utilisation de ses identifiants de connexion par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter l’équipe du Site par email à l’adresse suivante : info@pwiic.com

Le Membre pourra alors demander que ses identifiants de connexion soient invalidés et qu’ils lui soient adressés de nouveaux identifiants de connexion ou qu’il puisse en choisir d’autres ;

La Société ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion d’un utilisateur par un tiers.

La Société se réserve le droit de supprimer tout Profil Membre comportant des propos ou images contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

D. Droits intellectuels et publication de Contenu

 

  • Il est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée à partir du Site.
  • L’Utilisateur reconnait que le Site contient des informations, des logiciels, des photographies, des textes, du graphisme, des questions, des messages, des commentaires, des réactions, des idées, des notes, des articles, et d’autres documents qui sont protégés par le droit d’auteur, le droit des bases de données, le droit des marques et/ou d’autres droits de propriété de la Société et que ces droits sont valables et s’appliquent tant aux formes, médias et technologies actuelles qu’à celles qui seraient développées ultérieurement.
  • Il est interdit d’accéder au Site par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par la Société. Par conséquent, il vous est interdit (et vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation), de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Service.
  • L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière le Site et à ne pas utiliser de versions modifiées du Site notamment (sans que cet exemple soit limitatif) pour obtenir un accès non autorisé au Site.
  • L’Utilisateur peut être amené à utiliser des textes, photos ou vidéos pouvant être protégés selon la règlementation de la propriété intellectuelle. Jusqu’à ce que l’Utilisateur supprime ces contenus, suivant ses paramètres de confidentialité et en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur concédé de manière gratuite une licence non exclusive de propriété intellectuelle, transférable, sous-licenciable et pour le monde entier.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, publier ou communiquer de textes, photos ou vidéos appartenant à des tiers sans leur autorisation. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des usages en violation des droits de tiers.
  • L’Utilisateur du Site est responsable de tout le Contenu qu’il rend accessible à des tiers, qu’il envoie par courrier électronique ou qu’il stocke sur des espaces personnels du Site ou des espaces accessibles à des tiers, qu’il télécharge ou transmette de toute autre manière par le Site. Tout Utilisateur doit tenir compte, dans ses propos, de l’âge des plus jeunes utilisateurs et ne prendra pas le risque de tenir des propos pouvant choquer la sensibilité de ces derniers. De tels propos peuvent entraîner, sans préavis, la suppression du compte. La Société pourra exercer un contrôle après publication sur le Site, sur l’ensemble des Contenus rédigés par les Membres.

Les Membres PwiicHum qui publient sur le Site des textes, du graphisme, des photos, vidéos, ou un assemblage de ces éléments  dans le cadre des Actions de coopération, et pour lesquelles ils reçoivent des crédits conformément à l’article V.B., transfèrent immédiatement et irrémédiablement leurs droits afférents à ces éléments à la société.

Conformément à la législation en la matière, la Société met en place un dispositif de signalement identifié par le lien "Signaler un abus" facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs des Services de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine.

Le message d'alerte transmis à la Société indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de l'article présentant le Contenu incriminé.

Le Membre reconnaît être informé que si la Société est alertée par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par les Services ou transmis par les Services, y compris la messagerie, la Société, aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d'en rendre l'accès impossible, et conformément à la législation en la matière, remettra lesdits Contenus ainsi que les données d'identification de l'Utilisateur, sur leur demande, aux autorités judiciaires.

En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de bloquer le Compte du membre concerné, de supprimer les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil d’un membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services de façon temporaire ou définitive.

E. Responsabilité

L’Utilisateur accepte d’indemniser entièrement la Société (en ce compris, mais sans y être limité, ses frais d’avocats) en cas de dommage subi par la Société en raison de sa mauvaise utilisation du Site, de violation par lui des CGU ou d’autres infractions que l’Utilisateur commettrait en relation avec l’utilisation du Site et du Service.

 

VIII : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

A. Responsabilité et obligation de moyens

La Société ne contracte au travers des présentes CGU aucune obligation de résultat relative au Service, mais uniquement des obligations de moyen.

En tant qu'intermédiaire entre ceux qui proposent et ceux qui recherchent des services, la Société s'engage à offrir le Service, lequel consiste à mettre en relation des demandeurs de services et des prestataires de services offrant leurs services.

En tant que simple intermédiaire, et même si elle s'efforce de rendre le Service optimal, la Société n’a aucune obligation de résultat, en particulier pour ce qui concerne les éléments suivants :

  • Elle ne peut assurer au Demandeur de services la qualité des prestations du Prestataire avec lequel il a contracté, ni au Prestataire de services qu’il sera effectivement contacté par des Demandeurs de services, ou que ceux-ci lui paieront la rémunération convenue. De même, les options payantes souscrites ne peuvent en aucun cas être une garantie de résultat.
  • Elle ne peut garantir que les Prestataires de services disposent de toutes les qualifications, aptitudes, connaissances, compétences et autorisations nécessaires ou requises pour la bonne exécution de leurs prestations ;
  • Elle ne peut garantir aucun résultat lié à l’utilisation du système d’évaluation des membres, de promotions, du moteur de recherche et du système de classement qu’elle offre.
  • Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible en permanence mais ne saurait être tenue responsable pour des interruptions indépendantes de sa volonté, comme la nécessité de réaliser des opérations de maintenance, des pannes au niveau des serveurs, ou encore des problèmes liés au réseau internet même ;
  • Elle n’offre aucune garantie en cas de suppression ou de défaut de stockage de contenu diffusé ou transmis via le Site ;
  • Elle n’exerce aucun contrôle direct sur la qualité, la sûreté ou la licéité des services et sur la véracité ou l’exactitude des contenus publiés par les Utilisateurs. La Société offre sur le Site une fonctionnalité permettant aux Utilisateurs de lui signaler un contenu potentiellement abusif. C’est uniquement à la suite d’un tel signalement que la Société vérifiera le contenu publié par les Utilisateurs.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la résiliation de l’accès au Site, pour quelque motif que ce soit.

Sauf en cas d'acte intentionnel ou de faute grave, la Société n’engage pas sa responsabilité en raison :

  • De tout dommage subi en raison de difficultés techniques rencontrées sur le Site, en ce compris en raison de virus, d’interruptions du système, de sites web tiers vers lesquels il est renvoyé ou qui renvoient vers le Site;
  • De tout dommage occasionné à votre système informatique et de toute perte d’informations résultant du téléchargement d’éléments se trouvant sur le Site ;
  • De tout dommage résultant d’applications interactives ;
  • De tout dommage lié à l’utilisation du Site, dont la cause principale est un cas de force majeure, des actes ou des tiers qui ne sont pas sous contrôle de la Société ;
  • De tout dommage résultant, en ce qui concerne la partie information financière, d’erreurs matérielles dans les informations et données se trouvant sur le Site et, en ce qui concerne les autres parties, de toute erreur dans ces informations et données ;
  • De tout dommage résultant d’erreurs que vous commettriez lors de l’utilisation du Site ;
  • De tout dommage résultant de votre appréciation des données et informations se trouvant sur le Site.

B. Politique de Confidentialité et vie privée

La Société respecte la vie privée et les informations personnelles des Utilisateurs et des Membres. Elle s'engage à leurs donner les moyens de protéger au mieux leurs données et leur identité. Les Membres ont accès à des paramètres de confidentialité qui permettent de contrôler quelles données et contenus personnels sont visibles par d’autres utilisateurs ou Membres. Les fonctionnalités qui entourent ces paramètres de confidentialités sont amenées à évoluer en permanence pour un contrôle toujours plus fin de l’utilisateur sur ses données personnelles.

La Société garantit que les Membres peuvent, conformément à la loi, accéder à leurs données personnelles et les rectifier. Ils pourront également réclamer leur rectification, suppression, verrouillage ou mise à jour lorsque celles-ci sont erronées, incomplètes ou dommageables.

La Société peut être amenée à corriger, modifier ou supprimer les données d'un utilisateur

La Société peut être amenée à créer un compte au nom d'un utilisateur. L'utilisateur pour lequel un compte a été créé par la Société, se doit de prendre connaissance des CGU du Site, au préalable. La création du compte par la Société équivaut à une acceptation des CGU du Site par l'Utilisateur.

Pour plus d’information concernant la vie privée, veuillez-vous référer à notre Charte de vie privée, disponible sur le Site en en cliquant ici.

 

IX. SUSPENSION ET CLOTURE DES COMPTES CLIENTS PAR LA SOCIETE

La Société se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un Profil Membre dans les circonstances suivantes :

  • Lorsqu’elle constate qu’il existe plus d’un Profil Membre pour une même identité sur le Site ;
  • Lorsqu’elle constate qu’un Profil Membre a été créé sous une fausse identité, en vue de contourner les conditions d’inscription énoncées au chapitre VII;
  • Lorsqu’elle peut légitimement croire, notamment à la suite de la plainte d’un Utilisateur, qu’un Membre a violé ou agi en contradiction avec les CGU et/ou toute prescription légale en vigueur  et/ou que le Service est utilisé dans le but de réaliser, permettre, faciliter toute activité frauduleuse;
  • Lorsqu’elle constate qu’un Profil Membre est resté inutilisé pour une période ininterrompue de 18 mois. Inutilisé : l’Utilisateur du Site ne s’est plus connecté à son compte depuis 18 mois.

Le droit de la Société de suspendre ou clôturer un Profil Membre est sans préjudice de son droit d’obtenir l’indemnisation intégrale du dommage qu’elle subirait à la suite de la fraude du Membre.

 

X. DUREE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à compter de l’inscription au Service, et est conclu pour une durée indéterminée.

 

XI. GARANTIES

A. Fonctionnement général du Service

La Société s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

La Société peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique. La Société n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

La Société se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente l’accès à tout ou partie des Site ou de mettre fin à l'un ou à l'ensemble des Services cités dans le cadre des présentes, et ce sans devoir en informer préalablement les Utilisateurs, et sans que les utilisateurs ne disposent d'un recours à l'encontre de la Société.

La Société ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption du Site. L'Utilisateur accepte le fait que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La Société n'est en aucun cas responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • Du contenu envoyé par les utilisateurs sur le Site et aux Membres et, à ce titre, chaque membre garantit la Société contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne  du fait de la diffusion d’une de ses contributions.
  • De la transmission de toute donnée et/ou informations via les services permettant l’interaction entre les membres.
  • De toute perte de bénéfices, interruption d'activité, pertes de données ou autre perte de nature pécuniaire.
  • La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site www.pwiic.com et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard des membres ou à l'égard d'un tiers.

B. Liens hypertextes et contenus externes

Des liens sont disponibles sur le Site, mis en place soit par la Société, soit par des partenaires, ou par des tiers, qui dirigent les Utilisateurs du Site vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. La Société n’a pas le contrôle ni la responsabilité des sites web de tiers ou documents externes vers lesquels redirigent ces liens. Ces sites web, documents et Contenus de toute nature sont susceptibles d’être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l’éditeur qui prend la responsabilité de leur accessibilité au public. La Société n’exerce pas de contrôle sur la formulation de ces liens, ni sur le Contenu des sites vers lesquels ils renvoient et ne peut donc être tenu responsable de ce fait. La Société met en garde les Utilisateurs sur le fait que ce contenu à caractère publicitaire peut contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes, des informations dépassées. La Société décline toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations.

Si l’Utilisateur décide d’accéder à n’importe lequel de ces sites, il le fait à ses propres risques. Le fait que la Société fournisse un lien vers un site tiers n’implique pas que la Société approuve, autorise ou finance ce Site ou que la Société ait un quelconque lien avec ces tiers.

Par ailleurs, des sites web tiers peuvent prévoir des liens vers notre Site. En principe de tels liens ne peuvent se faire qu’avec l’autorisation de la Société. Toutefois, en cas d’accord de la Société, cette dernière ne dispose pas des moyens pour contrôler l’entièreté du contenu de ces sites web.

La création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil du Site, à l'exclusion de toute autre adresse, est autorisée dès lors que ce lien ne porte pas préjudice à la Société, et sauf avis contraire de la Société. En revanche, tout hyperlien vers une page intérieure du Site est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

C. Virus

Toutes les données placées sur le Site sont contrôlées pour détecter la présence des virus connus à ce moment-là et sont ensuite régulièrement contrôlées afin de détecter la présence des virus connus au moment du contrôle. Toutefois, la Société ne peut pas garantir l’absence de virus, compte tenu des risques inhérents à l’utilisation de l’Internet.

 

XII. FORCE MAJEURE

A. Définition

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de la loi.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par la Société, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

 B. Mise en Œuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d'un mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité ni indemnité.

 

XIII. CHARTES

La charte de vie privée (cliquez ici) et la charte de ligne de conduite de la communauté (cliquez ici) font partie intégrante des présentes CGU.

 

XIV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site www.pwiic.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Pwiic SCRL ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément du Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de la Société à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en la matière.

La Société se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

 

XV. LOI APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – TRANSACTION - JURIDICTION COMPETENTE

A. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi belge. Langue du contrat

B. Langue du contrat

La langue officielle du présent contrat est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

C. Transaction

En cas de litige, La Société et le Membre s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction dans le délai d’un mois à compter de la naissance du litige. En cas de difficultés dans l'application, l'interprétation ou l'existence des CGU ou concernant la commande, l'acheteur et Pwiic SCRL s'engagent, avant toute action en justice, à rechercher une solution amiable. L’Utilisateur peut accéder aux procédures extrajudiciaires ici : http://www.cecbelgique.be.

D. Tribunal compétent

En cas d’échec ou en l’absence de transaction au bout d’un délai de quinze jours à compter de la naissance du différend, tout litige relatif à l’usage du Site ou concernant l’acceptation, l’interprétation ou le respect des CGU sera soumis à la seule compétence des juridictions de Bruxelles (Belgique) qui appliqueront le droit belge. 

Le présent contrat est signé numériquement et reste consultable sur le Site www.pwiic.com

 

XVI. DISPOSITIONS GENERALES

Si une quelconque disposition de ces conditions d’utilisation s’avérait illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme divisible et la validité et le caractère contraignant des autres dispositions des présentes CGU n’en seront pas affectées.


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