CONDITIONS GENERALES PARTENARIATS B2B

DESTINES AUX ENSEIGNES, MARQUES, GROUPES QUI DISPOSENT D’UNE COMMUNAUTE SUR PWIIC

Ces conditions générales B2B peuvent être complétées par une convention confidentielle entre les Parties.

19/02/2019 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

PWIIC SC, société coopérative de droit belge, dont le siège social est Avenue du Panthéon 88, 1081 Koekelberg, Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0665.814.730, représentée par Nathalie Devriese en sa qualité d’administrateur délégué;

 

Ci-après désignée « PWIIC»

D’UNE PART,

ET :

 

Le Partenaire B2B qui dispose d’une communauté sur Pwiic,

 

Ci-après désignée  « LE PARTENAIRE B2B»

D’AUTRE PART,

PWIIC et LE PARTENAIRE B2B sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et, l’un d’entre eux indifféremment, une « Partie ».

 

 

1.    PRÉEMBULE

Pwiic est une plateforme d’économie collaborative active dans le domaine des services (bricolage, jardinage, petsitting, cours, covoiturage, entraide, …), présente en France, Belgique et Pays-Bas, proposant la création de communautés thématiques. Pwiic exploite un site internet Pwiic.com identifié sous l’URL https://pwiic.com et ses dérivés (la « Plateforme »), sur laquelle des utilisateurs de Pwiic (les « Utilisateurs ») sont enregistrés.

PWIIC met à disposition du PARTENAIRE B2B, sous certaines conditions décrites dans les présentes conditions générales, ainsi que dans une Convention confidentielle, une communauté thématique, « La communauté d’entraide du partenaire B2B» regroupant des citoyens à la recherche ou proposant un service bénévolement ou contre rémunération, et aux éventuelles conditions particulières définies par les Parties. La communauté d’entraide du partenaire BéB est accessible sous l’URL https://nomdupartenaireB2B.pwiic.com. LE PARTENAIRE B2B autorise PWIIC a créer cette page, et à utiliser les logos et visuels du PARTENAIRE B2B sur la Plateforme ou sur tout autre outil promotionnel.

La réglementation fiscale applicable aux Utilisateurs de PWIIC en Belgique, repose sur un agrément « Plateforme collaborative belge reconnue par le gouvernement » délivré par le SPF finance à PWIIC. Conformément à la législation belge concernant l’économie collaborative, proposer ses services sur Pwiic est 100% transparent et légal. En effet, la loi de l’économie collaborative offre un cadre fiscal clair et avantageux pour arrondir ses fins de mois en toute légalité. Un particulier peut gagner jusqu’à approximativement 6.340€ (montant indexé chaque année) sans devoir recourir à un statut de professionnel. Ces revenus, qui ne sont pas considérés comme des revenus professionnels, sont taxés à un taux réduit de 10,7% (année 2021), lorsque le montant total (le montant effectivement payé par la Plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci, augmenté de toutes les sommes qui ont été retenues par la Plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci) n'excède pas, durant l'année civile, le montant de 6.340€ (montant 2021 – indexé chaque année). PWIIC est chargé de prélever le montant de l’impôt à la source, et d’envoyer une fiche annuelle de déclaration des revenus aux particuliers. Les fiches annuelles sont également transmises au SPF finance par PWIIC. Le travail non déclaré est par conséquent interdit sur la Plateforme.

En France, la législation diffère de la législation belge. Les sommes perçues dans le cadre d'opérations d'économie collaborative sont susceptibles de constituer des revenus qui doivent, à ce titre, figurer dans la déclaration de revenus du bénéficiaire. Les règles d’imposition sont accessibles sur le site gouv.fr. Les revenus issus de l'économie collaborative sont également susceptibles d'être soumis à des cotisations sociales. Les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales sont consultables sur la fiche informative du site de l'URSSAF. Les opérateurs de plateforme d'économie collaborative situés en France ou à l'étranger dont les Utilisateurs (vendeurs, prestataires notamment) résident en France ou réalisent des ventes ou prestations de service en France sont tenus d'informer ces Utilisateurs sur leurs éventuelles obligations fiscales et sociales. Les opérateurs doivent, en outre, communiquer à ces utilisateurs un récapitulatif annuel reprenant le nombre et le montant des opérations qu'ils ont réalisées au cours de l'année écoulée et dont la plateforme a connaissance. Ces opérateurs doivent également, sauf cas particulier, adresser à la DGFiP un fichier annuel reprenant l'ensemble des informations communiquées à leurs utilisateurs. PWIIC a en conséquence un rôle d’information auprès de ses Utilisateurs, mais ni PWIIC, ni LE PARTENAIRE B2B ne pourront être tenus responsables de tout manquement de ses Utilisateurs aux règles fiscales et sociales, si ceux-ci se font rémunérer pour un service. Entre autres, PWIIC met à disposition de ses Utilisateurs français, un outil qui permet de faciliter la déclaration des revenus (outil qui classe les revenus par catégorie de revenus, afin de faciliter la déclaration, ainsi que des liens vers les fiches informatives de l’URSSAF et vers les règles d’imposition décrites sur le site gouv.fr)

Aux Pays-Bas, les personnes proposant leurs services contre rémunération doivent avoir un statut ZZP.

Il est rappelé que les législations belge, française et hollandaise évoluent constamment en matière d’économie collaborative et que certaines conditions de ces conditions générales sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la législation en vigueur. Si tel était le cas, PWIIC en informera LE PARTENAIRE B2B dans les meilleurs délais.

 

 

ARTICLE 2.         OBJET ET EXCLUSIONS

Les conditions générales B2B ont pour objet de décrire les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place de « La communauté d’entraide du partenaire B2B ».  

 

En utilisant la plateforme Pwiic, LE PARTENAIRE B2B reconnait qu’il est lié à PWIIC par une relation de service. Ce service se définit, par la mise à disposition de la Communauté d’entraide du partenaire B2B sur la plateforme Pwiic.com, ainsi que l’accompagnement par PWIIC dans le Projet de création de la Communauté, mais également dans la gestion quotidienne de cette communauté. Ainsi PWIIC ne met pas seulement à disposition du PARTENAIRE B2B un simple logiciel, mais PWIIC propose également des services liés, tels que par exemple la modération des messages entre Utilisateurs, le Helpdesk, le contrôle de l’identité des Utilisateurs, l’assurance (VOIR ARTICLE 4 – PRESTATIONS DE PWIIC)

 

LE PARTENAIRE B2B reconnait que la réglementation visée aux paragraphes précédents en matière d’économie collaborative et les conditions générales de PWIIC imposent :

Que si les particuliers proposent des services rémunérés, les paiements entre les Demandeurs de services et les Offreurs de services soient effectués en ligne par le biais de la plateforme Pwiic.com. Aucun paiement cash de la main à la main n’est autorisé pour des raisons d’assurance et de légalité.

Que les Offreurs de services qui proposent des services rémunérés, puissent le faire au tarif de leur choix, qu’ils aient une rémunération décente (équivalant du salaire minimum légal) et que LE PARTENAIRE B2B ne peut exiger que ceux-ci soient rémunérés en dessous de ce minimum légal.

De manière générale, que LE PARTENAIRE B2B, et l’ensemble des Utilisateurs, Demandeurs de Services ou Offreurs de Services qui sont membres de la Communauté d’entraide du partenaire B2B adhèrent aux CGU de PWIIC et suivent les règles de bonne conduite mentionnées dans les documents disponibles sur le site Pwiic.com ou toute autre Charte publiée par PWIIC (par exemple, mais sans s’y limiter, le respect des obligations fiscales et sociales, le respect des autres Utilisateurs).

 

ARTICLE 3.          PHASES DU PROJET ET DURÉE MAXIMALE DES PHASES

3.1       PHASE TEST

La Phase TEST consiste à rendre la Communauté d’entraide du partenaire B2B publique sur Pwiic.com et à changer le statut du sous-domaine du PARTENAIRE B2B en FOLLOW afin de le rendre référençable sur les moteurs de recherche (Google, Bing...). L’objet de cette phase est de récolter des inscriptions dans la Communauté d’entraide du partenaire B2B et de mesurer par le biais de KPI’s, l’intérêt des citoyens pour la communauté DU PARTENAIRE B2B.

Durant cette phase, LE PARTENAIRE B2B mettra en avant sa Communauté de la meilleure manière possible afin que les résultats soient concluants. Il sera également possible durant cette phase de changer certains paramétrages de la Communauté d’entraide du partenaire B2B afin de la rendre plus efficace (par exemple pour augmenter le taux de conversion ou augmenter le contrôle sur la qualité des services).

La Phase TEST a une durée de 2 (deux) mois.

Le prix de la phase TEST est à définir entre les Parties dans une convention confidentielle qui prend automatiquement court au moment du lancement de la communauté, et comprend la mise à disposition de la Communauté d’entraide du partenaire B2B sur ll’url https://nomdupartenaireB2B.pwiic.com, ainsi qu’un Kit de démarrage reprenant du matériel promotionnel (Flyers, Roll’ups, Dépliants, …). Les fichiers sources du Kit de démarrage sont transmis par PWIIC au PARTENAIRE B2B, et LE PARTENAIRE B2B peut modifier librement ces fichiers, si besoin. PWIIC met à disposition ces fichiers afin d’aider au démarrage, mais les coûts d’impression des flyers, Dépliants, Roll up’s ou autre matériel promotionnel, est toutefois à charge du PARTENAIRE B2B.

La phase de test démarre à la date indiquée dans la convention confidentielle de partenariat.

Sans notification écrite de la part du PARTENAIRE B2B a PWIIC, au plus tard à la fin de la phase de test de 2 mois, le Projet passe automatiquement en phase GO-LIVE.

 

3.2       PHASE GO-LIVE

Au passage à la Phase GO-LIVE, la Communauté d’entraide du partenaire B2B passe sous licence annuelle, dont le prix est défini dans la convention confidentielle entre les parties.

La Phase GO-LIVE débute a une durée de douze (12) mois ;

Le partenariat et par conséquent les conditions générales ainsi que la convention confidentielle liée est automatiquement renouvelable d’année en année. En cas de non-renouvellement souhaité, LE PARTENAIRE B2B devra informer PWIIC au moins (3) mois avant la date de renouvellement annuelle, à savoir (par exemple) au plus tard le 31 octobre de l’année courante pour une communauté active du 01/01 au 31/12.

En cas de rupture ou de préavis, les Parties resteront liées par les engagements stipulés aux articles suivants : ARTICLE 5 (Rémunération de PWIIC), ARTICLE 6 (Engagements du PARTENAIRE B2B, ARTICLE 7 (Engagements de PWIIC), ARTICLE 8 (Responsabilité), et ARTICLE 14 (Loi Applicable - Litige) dont l’application continue dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 4.    PRESTATIONS DE PWIIC

4.1       Gestion du test

Durant toute la période de TEST, PWIIC fournit au PARTENAIRE B2B :

Des conseils afin de lancer au mieux la Communauté d’entraide du partenaire B2B

Au accès au Panel de suivi reprenant les KPI’s du nombre d’inscriptions dans la Communauté d’entraide du partenaire B2B

D’autres accompagnements ou conseils demandés par LE PARTENAIRE B2B, dans la limite des compétences de Pwiic.

 

4.2       Gestion de la Communauté en ligne, déclaration des revenus, agrément et assurance

PWIIC prend en charge la gestion des Utilisateurs de la communauté, ce qui correspond entre-autre à la modération des messages, vérification des identités des Utilisateurs qui nécessitent un contrôle, le helpdesk et réponses aux questions des Utilisateurs.

PWIIC intervient ainsi en tant que modérateur au quotidien, afin de garantir au mieux la bonne gestion de la Communauté d’entraide du partenaire B2B.

PWIIC met également à disposition des Utilisateurs, une assurance matérielle et corporelle ‘Assurance AXA économie collaborative incluse dans la licence.

 

4.3       Prestations non comprises

En plus des services proposés dans le cadre de la licence, LE PARTENAIRE B2B peut demander plus d’assistance de la part de PWIIC selon les conditions de l’ARTICLE 5.1 pour, par exemple :  

Réaliser des développements informatiques sur mesure. Pwiic.com est un logiciel modulable. LE PARTENAIRE B2B peut donc demander des modifications ou nouvelles fonctionnalités sur mesure. Au cas où des modifications sont à effectuer sur le logiciel, celles-ci seront budgétées et à charge de LE PARTENAIRE B2B. Un planning de réalisation sera alors mis à disposition sur base d’un cahier des charges. LE PARTENAIRE B2B ne peut exiger des modifications du logiciel qui iraient à l’encontre des CGU de PWIIC, du respect des bonnes pratiques et des législations en vigueur ou qui provoqueraient une instabilité du logiciel. 

Organiser des réunions de concertation avec d’autres partenaires de PWIIC afin d’échanger des bonnes pratiques, de s’inspirer, ou de travailler ensemble sur un outil informatique complémentaire qui serait mis à disposition des différents partenaires :

réaliser une analyse plus approfondie, incluant une analyse du marché concerné, une analyse de la stratégie et du business model ;

Émettre des recommandations et accompagner LE PARTENAIRE B2B quant aux points à renforcer ou approfondir relevés dans le cadre de l’analyse afin de satisfaire aux besoins des Utilisateurs de la Communauté d’entraide du partenaire B2B.

Assister la campagne de communication du PARTENAIRE B2B, fournir des supports digitaux maquettés par PWIIC à partir des informations fournies par LE PARTENAIRE B2B.

 

ARTICLE 5.    REMUNERATION DE PWIIC ET FRAIS DE SERVICE

 

5.1       Rémunération de Pwiic

Licence annuelle. Le coût de la licence annuelle PWIIC est fixée dans la convention confidentielle. Ce coût est de 3000 euros/mois HTVA pour une communauté de jusqu'à 9999 membres. A partir de 10000 membres ou plus, il est de 4.000 euros par mois HTVA. Au delà de 50.000 membres, le coût dépend des conditions décrites dans la convention confidentielle. La licence comprend l’utilisation de la Plateforme, mais aussi la gestion de la communauté (modération des messages, vérification de l’identité des utilisateurs en cas de besoin, helpdesk et réponse aux questions des utilisateurs). La « Licence» et les prestations liées à la phase TEST sont décrites dans les présentes conditions générale ainsi que dans la convention confidentielle, ce qui inclus le design du sous domaine aux couleurs du PARTENAIRE B2Bet deux mois de test.

Autres prestations de PWIIC. LE PARTENAIRE B2B peut demander plus d’assistance de la part de PWIIC ou des développements informatiques sur mesure au tarif de 65 euros /heure HTVA.

Toute facturation au titre des présentes conditions générales et de la Convention confidentielle est le cas échéant établie par PWIIC, en application de la Convention, au nom de LE PARTENAIRE B2B et envoyée par voie électronique. Les montants ou pourcentages des rémunérations dues à PWIIC s’entendent en euros et hors taxes, la TVA étant facturée en sus par PWIIC au taux en vigueur à la date de facturation.

Les factures sont payables dans les 30 jours maximum et toute opposition à une facture doit se faire dans un délais de 8 jours calendrier. En cas de paiement tardif, des intérets de 1% sont rajoutés à la facture. En cas de retard de paiement de plus de 2 mois, la facture est augmentée de 15%. En cas de litige, les frais de recouvrement sont à charge du partenaire B2B.

 

5.2       Frais de service à charge du Demandeur de Service en cas de prestations rémunérées

LE PARTENAIRE B2B a la possibilité d’accepter uniquement de l’entraide bénévole dans sa communauté, ou des prestations rémunérées. Si un offreur de service propose ses services de manière rémunérée, des frais de service sont appliqués lors du paiement en ligne. Ces frais de service sont à charge du Demandeur de service et couvrent notamment les frais d’assurance supplémentaires pour les prestations rémunérées et les frais de paiement en ligne appliqués par notre partenaire de paiement Stripe. Ces frais sont variables et peuvent évoluer en fonction du volume, mais à titre d’exemple, ils se situent approximativement entre 6 et 12% du montant de la prestation. Le prestataire de service peut également opter pour un abonnement premium qui réduit les frais de service à charge du demandeur.

 

ARTICLE 6.    ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE B2B

LE PARTENAIRE B2B prend les engagements suivants à l’égard de PWIIC:

6.1       Mettre à la disposition de PWIIC, dans les délais requis, toutes les informations nécessaires à l’atteinte de l'objet de la Convention.

6.2       Faire ses meilleurs efforts pour satisfaire les demandes de PWIIC visant à mettre en place les différentes phases de la Convention.

6.3       Mobiliser au mieux sa communauté, afin que la Communauté d’entraide du partenaire B2B soit un succès.

6.4       Porter à la connaissance de PWIIC, dans les plus brefs délais, tout événement ou information susceptible d’avoir une incidence sur la Communauté d’entraide du partenaire B2B, des difficultés dans son exécution, en ce compris tout événement significatif ayant un impact sur le Projet.

 

ARTICLE 7.    ENGAGEMENTS DE PWIIC

Pwiic prend les engagements suivants à l’égard DU PARTENAIRE B2B :

7.1       Faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations, conformément aux règles de l’art et dans les conditions de l’ARTICLE 4 de la Convention.

7.2       Aviser promptement LE PARTENAIRE B2B si les informations fournies par LE PARTENAIRE B2B n’étaient pas suffisantes, ou si elles apparaissaient comme ne présentant pas, d’après PWIIC, les caractères corrects, clairs et non trompeurs, ou si les demandes DU PARTENAIRE B2B ne correspondent pas, d’après Pwiic, aux obligations requises par la Réglementation belge en matière d’économie collaborative.

7.3       Communiquer au PARTENAIRE B2B, à tout moment et sur simple demande, les KPI définis ensemble, tels que par exemple le nombre de membres inscrits dans la Communauté d’entraide du partenaire B2B. Soit Pwiic fournira une interface afin que LE PARTENAIRE B2B puisse consulter ces statistiques par elle-même à tout moment, sinon, PWIIC enverra les KPI par voie électronique.

    7.4       Informer LE PARTENAIRE B2B de tout changement connu par PWIIC en termes de législation liée à l’économie collaborative.

    7.5       Fournir les meilleurs efforts pour que la plateforme soit une plateforme efficace, et qu’elle soit développée conformément aux règles de l’art. PWIIC garantit une haute qualité et une disponibilité de 98,5% de sa plateforme.

            7.6 PWIIC contribuera à construire et renforcer la notoriété du PARTENAIRE B2B, notamment par le biais de publications spécifiques sur la plateforme, conçues en étroite collaboration avec LE PARTENAIRE B2B.

 

 

ARTICLE 8.    RESPONSABILITE

8.1       La responsabilité de PWIIC ne saurait être engagée :

En cas de retard dans l’une des phases, motivé par la non-conformité et les manquements dans les engagements du PARTENAIRE B2B, contenus à l’article ARTICLE 6 des conditions générales B2B ;

En cas d’interruption momentanée du fonctionnement de la Plateforme Pwiic.com et de la Communauté d’entraide du partenaire B2B qui en fait partie, pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de maintenance ou pour tout autre motif ;

De tout incident affectant temporairement la connexion ou l’inscription dans la Communauté d’entraide du partenaire B2B, tel qu’une défaillance informatique, l’interruption, la grève des services de télécommunications utilisés par PWIIC pour fournir les Prestations prévues;

D’une défaillance, qu’elle qu’en soit la nature, du système de paiement réalisé par son partenaire de paiement en ligne STRIPE, ou d’une défaillance de l’envoi d’emails réalisé par son partenaire d’emailing Sendinblue, ou du traitement par toute tierce personne qui n’agit pas en tant que mandataire de PWIIC ;

En cas de force majeure, tel qu’un conflit armé, attaque terroriste, une grève générale, panne généralisée des systèmes d’information, des systèmes d’alimentation électrique ou des systèmes de communication électronique, décision des autorités de tutelle, fiscales, judiciaires, ou gouvernementales qui l’empêcheraient de remplir ses obligations;

En raison des conséquences juridiques, financières et fiscales, et du non-respect des engagements pris par LE PARTENAIRE B2B dans le cadre des conditions générales B2B.

En cas de faible taux d’inscription ou de connexion dans la Communauté d’entraide du partenaire B2B étant donné que ceux-ci dépendent notamment de la motivation du PARTENAIRE B2B à promouvoir le projet, et des incentives définis par LE PARTENAIRE B2B afin d’accorder des avantages aux citoyens ou clients du PARTENAIRE B2B qui rejoindraient la Communauté d’entraide du partenaire B2B. PWIIC peut néanmoins accompagner LE PARTENAIRE B2B afin de convaincre au mieux les membres du PARTENAIRE B2B à rejoindre la communauté.

 

8.2       Dans tous les autres cas où la responsabilité de PWIIC sera limitée au montant de la rémunération perçue par PWIIC en application de l’ARTICLE 5 des présentes conditions générales dès lors que cette faute sera non intentionnelle. Il est à cet égard précisé que la faute intentionnelle ou non intentionnelle des Utilisateurs de PWIIC ne pourra être considérée comme une faute de PWIIC.

 

ARTICLE 9.    DURÉE ET FIN DU PARTENARIAT

• Les présentes conditions générales B2B prennent effet au moment de la création de la communauté d’entraide du partenaire B2B. Sauf si LE PARTENAIRE B2B ne souhaite pas continuer la collaboration après la période de test, le projet passe automatiquement en phase GO-Live deux mois après la création de la communauté. Le partenariat et les conditions présentes dans les présentes conditions générales et dans la convention de partenariat sont renouvelable d’année en année automatiquement pour une période de 12 mois. Le partenariat n’est pas renouvelé automatiquement si l’une des parties met fin à celui-ci au moins 3 mois avant la date de renouvellement, à savoir au plus tard le 30 septembre de l’année courante pour une communauté donc la période annuelle est du 01/01 au 31/12. La période court toujours du 01/01 au 31/12, sauf si une autre période est prévue dans la convention confidentuelle.
• En cas de fin du partenariat, les Parties resteront liées par les engagements stipulés aux articles suivants : ARTICLE 5 (Rémunération de PWIIC), ARTICLE 6 (Engagements de LE PARTENAIRE B2B ARTICLE 7 (Engagements de PWIIC), ARTICLE 8 (Responsabilité), et ARTICLE 14 (Loi Applicable - Litige).

 

ARTICLE 10.  PROPRIÉTÉ DES DONNÉES – RGPD

Les Utilisateurs ainsi que leurs données restent, à tout moment et sans exception la propriété de PWIIC. LE PARTENAIRE B2B a cependant un doit d’exploitation de ces données dans le cadre de sa Licence. Les parties conviendront pendant la phase de test des données qui seront mises à disposition par Pwiic au PARTENAIRE B2B, sous quelles formes et selon quelles modalités, et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD). Cet accord fera l’objet d’une annexe aux présentes conditions générales et à la convention confidentielle de partenariat, et en fera intégralement partie. En cas de fin de licence, pour quelque raison que ce soit, tous les Offreurs et Demandeurs seront notifiés, dans des termes neutres et professionnels, de la fin de la collaboration entre PWIIC et LE PARTENAIRE B2B, ensemble avec un lien vers le site web du PARTENAIRE B2B.

 

ARTICLE 11.  EXCLUSIVITE

Si cela est stipulé dans la convention confidentielle de partenariat, PWIIC s’interdit de fournir des services aux concurrents directs du PARTENAIRE B2B

 

ARTICLE 12.  SOUS-TRAITANCE ET CESSION DU PARTENARIAT

12.1     LE PARTENAIRE B2B accepte le principe de la sous-traitance de tout ou partie des prestations de Pwiic auprès d’une de ses filiales ou d’une autre société de son groupe notamment, mais sans s’y limiter, pour la réalisation de développement informatique. PWIIC restera pleinement responsable à l’égard LE PARTENAIRE B2B pour la bonne exécution des tâches et quelconque manquement ou dommage occasionné par ses sous-traitants.

12.2     PWIIC pourra transférer les droits et obligations à tout tiers de son choix dès lors qu’elle justifiera ne plus être en mesure de réaliser elle-même les dites prestations. Par ailleurs, LE PARTENAIRE B2B accepte par avance le transfert à un tiers, à l’occasion d’opérations de fusion, scission, apports ou de cession de fonds de commerce de Pwiic ou de toute opération ayant des effets similaires.

12.3     En cas de cessation par PWIIC de ses activités, PWIIC s’engage à fournir sur support durable, en temps utile, l’ensemble des documents et informations permettant le maintien de la relation entre le LE PARTENAIRE B2B et les membres de sa communauté.

 

ARTICLE 13.  DOCUMENTS CONTRACTUELS

13.1     Les présentes conditions générales, et la Convention confidentielle  (y compris ses annexes) expriment l’accord des Parties relativement à son objet

13.2     Les présentes conditions générales, et la Convention confidentielle contiennent tous les engagements des parties et ne peut être modifiée que par un accord écrit, appelé avenant, établi à tout moment par les personnes autorisées ou mandatées par chacune des deux Parties.

13.3     Le préambule des présentes conditions générales B2B (le « Préambule ») fait partie intégrante des accords entre les Parties.

13.4     Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque de la présente Convention, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Le fait que la convention confidentielle ne soit pas signée par l’une des Parties dans les délais, ne remet pas en cause les présentes conditions générales qui inclues la durée des engagements et délais de préavis, ainsi que le respect du paiement des prestations à PWIIC. Les conditions générales B2B prennent effet immédiatement et automatiquement dès que les Parties ont un accord à propos de la création de la communauté et que celle-ci est effectivement créée.

13.5     Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des conditions générales B2B ou de la convention confidentielle serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon ou pour quelque motif que ce soit, les Parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée dans l’équilibre des stipulations initiales, de sorte que, sauf impossibilité, les présentes conditions générales et la Convention confidentielle poursuivent ses effets sans discontinuité.

 

ARTICLE 14.  LOI APPLICABLE - LITIGES

14.1     Les conditions générales et la Convention confidentielle ainsi que les avenants entre les Parties sont régis par le droit belge, et seront interprétés conformément à celui-ci.

14.2     Pour le cas où un différend ou un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes conditions générale ou de la Convention confidentielle, les Parties s'efforceront préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable.

14.3     En l’absence d’accord amiable au terme de l’étape de médiation préalable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bruxelles.